Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
On rappellera en premier lieu que la collaboration entre réalisateur et producteur est légalement instituée à l'article L121-5 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle en ces termes : « L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, […] Par ailleurs, le réalisateur conservant son droit moral sur sa contribution, le producteur devra être particulièrement prudent lors du montage du film. […] Enfin, on note que l'article L 121-6 du Code de la propriété intellectuelle trouve également application pour les cas où le réalisateur est empêché pour cause de force majeure. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie, représentée par M e Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code ». […]
[…] Vu les articles L.111-1, L.121-1, L.121-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu les articles L. 112-4 et L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle, vu l'article 10 de la CEDH, […] Vu les articles L.112-4 et L.121-6 du code de la propriété intellectuelle, vu l'article 10 CEDH, les article 808 et 809 du code de procédure civile, […] M. X prétend que le producteur et plus précisément M. Y D a refusé depuis avril 2015 de le laisser accéder à la salle de montage pour participer à l'établissement de la version définitive et d'un commun accord de ce documentaire, en violation de l'article L. 121-5 et de la clause précitée.
[…] 06/54134 […] Agissant pour le respect de son droit moral de co-auteur, co-réalisateur et l'exécution des engagement contractuels pris par la société VICTOIRES INTERNATIONAL, il demande dans le dernier état de ses prétentions l'interdiction de toute projection de l'oeuvre audiovisuelle inachevée, la désignation d'un médiateur et/ou d'un expert chargé d'assurer le montage et le mixage du film dans le respect des dispositions de l'article L.121-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il réclame la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] tirer toutes les conséquences d'une éventuelle obstruction de M. B K dans les termes de l'article L.121-6 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] Madame L-M N
[…] refuser à M. […] Dès lors la cour d'appel qui a maintenu le redressement de cotisations sociales opéré sur ces sommes par l'URSSAF n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ensemble les articles L . 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale. » Il est clair que les redevances, […] dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121 -6 et L. 121 -7 du présent code. » Article L112-2 du code de la propriété
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