Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
8 textes citent l'article

Commentaires371


Village Justice · 28 juin 2024

L'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre », et ce droit est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

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Village Justice · 24 juin 2024

[…] Or, ces actes de vandalisme troublent manifestement l'ordre public en ce qu'ils choquent aussi bien les visiteurs et médias que l'artiste dont le travail est estropié. […] En effet, le droit moral “perpétuel, inaliénable et imprescriptible” de l'artiste sur son œuvre d'art, inscrit à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise aucune ingérence sur l'œuvre de celui-ci, même par un artiste confirmé, ce que réitère la Convention de Berne. […]

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www.cabinetpierrat.com · 24 mai 2024

L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. Cependant, pour pouvoir exercer ces droits, il est nécessaire que le film soit achevé. À titre d'exemple, un juge des référés a été appelé à interdire la diffusion d'un film car le réalisateur s'opposait à la divulgation d'une version définitive qui n'avait pas été validée par lui. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 1996

[…] Attenduque faites sans la mention de son nom et après modification du dessin original, elles portent également atteinte à son droit moral tel que défini parl'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu que les sociétés POLYGRAM et WESTERN PASSION ont commis les actes de contrefaçon qui leur sont reprochés ; II – SUR LES MESURES REPARATRICES Attendu que la société POLYGRAM n'est pas fondée à invoquer à son profit lesdispositions de l'article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu que Jean-Philippe D demande la fixation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la contrefaçon ; Qu'il ne négocie pas dans un cadre amiable, […]

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  • Protection par droit d'auteur invoquee·
  • Reproduction du dessin en lui-meme·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2013, n° 11/13120

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2012, Monsieur X demande au tribunal, vu les articles L. 111-1, L. 112-9°, L. 121-1, L122-1, L. 122-4, L. 331-1-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle de :

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3Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2023, 22/04531

[…] 34. En vertu de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'‘auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. (…) » et aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, « le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »

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