Infirmation partielle 9 juin 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 3, 9 juin 2022, n° 19/11094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/11094 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, JAF, 16 avril 2019, N° 16/32612 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 14 septembre 2022 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 3
ARRET DU 09 JUIN 2022
(n° 2022/ , 12 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11094 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CABHK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2019 -Juge aux affaires familiales de PARIS – RG n° 16/32612
APPELANTE
Madame [H] [F] [Z] épouse [V]
née le 22 Août 1945 à [Localité 2] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA & COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0728, avocat plaidant
Représentée par Me Louise-Marie CHAPOUTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIME
Monsieur [M] [C] [V]
né le 01 Février 1942 à [Localité 5] (75)
de nationalité Française
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Localité 3] ' MAROC
Représenté par Me Maguy BIZOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0941, avocat postulant
Représenté par Me Pierre SAINT MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D941, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie LECARME, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Sophie LECARME, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
— Contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[…]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement du 16 avril 2019 sauf dans ses dispositions fixant le montant de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne M. [V] à payer à Mme [Z], à titre de prestation compensatoire, un capital de 240 000 euros et une rente viagère de 1 500 euros par mois pendant huit ans,
Condamne M. [V] aux dépens d’appel et à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coefficient ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Classification ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Salaire ·
- Perquisition ·
- Paye
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie des rémunérations ·
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Prescription ·
- Crédit ·
- Acte ·
- Original
- International ·
- Harcèlement ·
- Commission ·
- Salarié ·
- Responsable ·
- Contrat de travail ·
- Hôtel ·
- Employeur ·
- Rupture conventionnelle ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Terme ·
- Bon de commande ·
- Résiliation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Bail professionnel ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Facture ·
- Électricité ·
- Avenant
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Acte ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Demande ·
- Vice caché
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Café ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Retranchement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Renouvellement ·
- Ultra petita
- Carrelage ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrajudiciaire ·
- Sociétés ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Demande ·
- Expertise
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Notaire ·
- Ordonnance ·
- Facture ·
- Montant ·
- Diligences ·
- Débours ·
- Ordre des avocats ·
- Consultation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Résiliation ·
- Dommage ·
- Salaire ·
- Mise à pied
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Conseil ·
- Associé ·
- Sauvegarde ·
- Qualités ·
- Créance ·
- Taux effectif global
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Trésorerie ·
- Incident ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en état ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure ·
- Résultat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.