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TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

17/01/2014 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE

L’affaire a été entendue à l’audience du dix-huit octobre deux mille treize à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Emmanuel DUBAN Juges : Monsieur Fabien CHARREYRE : Monsieur Patrice CUSIN qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Maître Sylvie MARTIN

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Emmanuel DUBAN , Président, et par Maître Sylvie MARTIN, Greffier associé

Rôle n° ENTRE – SOCIETE NCT HOLLAND BV 2013J65 MINERVUM 7208 A 4817ZJ BREDA PAYS-BAS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître A B C – D E […] 43000 LE PUY-EN-VELAY

ET – SAS BANCET ZI DES TAILLAS 43600 SAINTE-SIGOLENE DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit Assisté de Monsieur X Philippe.

La Société hollandaise NCT HOLLAND BV a fait assigner la SAS BANCET suivant exploit de Maître Y Z, huissier de justice à 43200 YSSINGEAUX en date du 5 août 2013 devant ce Tribunal en son audience du 06/09/2013 à 14 heures 30.

L’affaire appelée à cette audience, a été, après un renvoi, retenue, plaidée et mise en délibéré le 18/10/2013 pour jugement être rendu à l’audience de ce jour.

LES FAITS : La SAS BANCET commande à NCT HOLLAND BV de la résine de Polyéthylène, le 13 décembre 2012, elle en reçoit livraison. NCT HOLLAND BV adresse à SAS BANCET la facture correspondante pour un montant de 33709.50 € et n’en reçoit pas en retour le paiement.

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Le 02 avril NCT HOLLAND BV adresse par courrier en Recommandé AR une première relance, pour mettre en demeure la SAS BANCET de régler la somme lui restant due. Après diverses relances, la SAS BANCET demande le 17 avril 2013 un moratoire de paiement et dit qu’elle réglera la somme due en totalité le 03 mai 2013. Le paiement n’intervenant pas, NCT HOLLAND BV procédera à une nouvelle relance le 16 mai 2013. N’ayant pu obtenir satisfaction, NCT HOLLAND BV, par acte du 05 août 2013, faisait assigner la SAS BANCET devant le Tribunal de Commerce du Puy en Velay, La facture restera impayée à ce jour, C’est en l’état que le litige est soumis au Tribunal de céans.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Vu l’Article. 1134 du Code Civil. : – Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ATTENDU que les parties sont d’accord sur le fait que les sommes sont dues et pour un montant total restant dû de 33709.50 euros, Le Tribunal retiendra que la SAS BANCET doit à NCT HOLLAND BV la somme principal de 33709.50 euros, ATTENDU que le créancier demande la condamnation de la SAS BANCET : Aux intérêts de droit depuis la première lettre de mise en demeure, Au paiement d’une somme de 3000.00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, Au paiement d’une somme de 1500.00 euro sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Et que la SAS BANCET, assisté de Monsieur X, déclare à la barre être d’accord en tout point avec les demandes formulées par NCT HOLLAND BV, Le Tribunal condamnera la SAS BANCET au paiement des intérêts de droit depuis le 02 avril 2013, au paiement d’une somme de 3000.00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1500.00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ATTENDU que NCT HOLLAND BV dit à la barre connaitre la situation économique particulière de la SAS BANCET et rechercher un titre exécutoire, et qu’elle restera libre de faire exécuter le jugement. ATTENDU qu’en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de LE PUY EN VELAY, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort

Condamne la SAS BANCET à payer à NCT HOLLAND BV la somme de 33709.50 euros, outre intérêts de droit depuis le 02 avril 2013,

Condamne la SAS BANCET à payer à NCT HOLLAND BV la somme de 3000.00 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SAS BANCET en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à payer la somme de 1500.00 euros à NCT HOLLAND BV,

Condamne la SAS BANCET aux entiers dépens.

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Liquide les frais de greffe à la somme de 69,97 euros et à 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Sylvie MARTIN Monsieur Emmanuel DUBAN

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile.