Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
Commentaires • 140
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Lire la suite…Solution répétée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 Juillet 2006 : « Viole l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui déboute un photographe de sa réclamation en raison de l'absence de mention de son nom au motif que la signature de l'œuvre utilisée à des fins publicitaires n'est pas obligatoire et ne pouvait être mentionnée par manque de place, l'œuvre étant reproduite en trè […] (L.122-1 CPI) […] Le législateur affirme la disponibilité des droits patrimoniaux au sein de son article L122-7 CPI par le rappel de leur cessibilité, à titre gratuit ou à titre onéreux. Un garde-fou est tout de même mis en place par l'interdiction des cessions globales d'œuvres futures (L.131-1 CPI).
Lire la suite…Décisions • 374
[…] Vu l'assignation délivrée les 1 er et 6 juillet 2004 à la société AUCTIONSPRESS, à la société de commissaires-priseurs MULTIMEDIA et à la société de ventes volontaires ROQUIGNY aux termes de laquelle monsieur X Y agit sur le fondement des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle en contrefaçon et sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le paiement de diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait des atteintes portées à ses droits tant patrimoniaux que moraux d'auteur en raison de la reproduction de ses photographies sans son autorisation, […]
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[…] Aux audiences des 2 avril, 16 avril et 7 mai 2010 présidées par P Q, Premier Juge, tenues publiquement, […] La procédure habituelle consiste à envoyer les clichés dont il est seul propriétaire en vertu des articles L.121.1, L.121.2 et L.122.2 du Code de la propriété intellectuelle, sur le serveur des magazines.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/51194
[…] L'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction et l'article L.122-2 du même code, que la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment :
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Le Tribunal dans son jugement rendu le 31 janvier 2024, décide que « la diffusion par elle [OGF] de phonogrammes lors d'obsèques en présence sur place des proches du défunt constitue une communication au public, et partant, une représentation des œuvres au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l'autorisation préalable des titulaires des droits est requise en application de l'article L. 122 […] >Sur l'argument de l'exception de cercle de famille : […] la société OGF n'est pas fondée à se prévaloir, pour elle-même, de l'exception de représentation privée et gratuite dans le cercle de famille de l& […] #8217;article L. 122-5, […]
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