Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
La caractérisation de la contrefaçon : la communication non autorisée de l'œuvre au public La contrefaçon se définit comme tout acte portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur, c'est-à-dire à son monopole d'exploitation qui recouvre le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; ou à ses droits moraux, qui comportent le droit au respect de son œuvre, le droit de divulgation, le droit de paternité, et le droit de repentir ou de retrait (articles L.121-1 et suivants dudit code). […] Elle rappelle que la représentation d'une œuvre s'entend de sa communication au public par un procédé quelconque, […]
Lire la suite…C'est l'article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle qui parle de cette usufruit, il dispose que « Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, […] 11 janvier 1989, 87-11.978).(5) Conformément à l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulgation quant à lui, se transmet selon un ordre successoral spécial distinct des autres prérogatives du droit moral. […] Le droit patrimonial Conformément aux articles L122-1 et L122-2 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de reproduction et de représentation et le droit de suite sont transmis automatiquement aux héritiers réservataires, soit les enfants.
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 2- sur la revendication de droit d'auteur […] Sont considérés notamment comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture (article L122-2-7° du code de la propriété intellectuelle).
[…] Aux termes de leurs conclusions communiquées électroniquement le 25 février 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] L'article L. 122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.” et l'article L. 122-3 que “La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d‘une manière indirecte. »
[…] Vu les articles L.111-1, L.112-2, L.121-4, L.122-2, L.122-4 L.331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
En l'occurrence, il ressort des motifs du jugement que les articles litigieux ne constituent toutefois pas la contrefaçon des créations invoquées, celles-ci n'étant « reprises que dans leurs éléments génériques, traduisant seulement l'imitation d'un style, […] L'intérêt majeur de l'arrêt tient ainsi à la distinction opérée entre la reproduction d'un produit et celle de son image. […] Le constat de commissaire de justice établit la mise en ligne des visuels dans un contexte promotionnel, ce qui caractérise un acte de communication de l'œuvre au public au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
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