Amicus curiae
Décisions
[…] d i s c r i m i n a t o i r e s allégués anticoncurrentielles par MAGIC ONLINE l'encontre X TRANSPAC ; mais il s'agit pour l'instant uniquement X se prononcer sur la XmanX X MAGIC ONLINE concernant l'audition d'amicus curiae
[…] Dans un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d'appel de ce siège, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de X qui avait débouté la société LANCOME de ses demandes et ajouté : 'Déclare irrecevable l'intervention de la société AMICUS CURIAE'
[…] « Responsabilité non contractuelle – Aides d'État – Intervention de la Commission en tant qu'amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union – Exception d'illégalité – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, […] Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours en responsabilité non contractuelle de l'Union ( 1 ) visant à réparer le préjudice qu'aurait subi le requérant en raison d'une intervention prétendument illégale de la Commission européenne, en tant qu'amicus curia, dans le cadre d'un litige national pendant devant l'Augstākā tiesa (Cour suprême, […]
[…] 1. in limine litis, inviter la Commission de Régulation de l'I, ci-après CRE, à présenter au tribunal en qualité d' amicus curiae toute précision utile sur le contexte réglementaire les principes applicables en particulier celui de double mécanisme de représentation, des obligations de service public et de non-discrimination pesant sur le ERDF ainsi que sur les enjeux du litige,
[…] Vu le document, enregistré le 28 mai 2013, rédigé par M. C… dans le cadre de la mission, dite « amicus curiae », dont il a été chargé le 13 novembre 2012 par le président de la 2 e chambre de la Cour en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ;
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant, M. Rems Kargins, demande l'annulation de la décision C(2022) 9584 final de la Commission européenne, du 12 décembre 2022, refusant, intégralement ou partiellement, l'accès aux documents relatifs à l'intervention de la Commission européenne en tant qu'amicus curiae dans une affaire relative au litige l'opposant à une société lettone devant l'Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) (ci-après la « décision attaquée »).
[…] Solliciter l'avis du Conseil de la Concurrence et de l'ART (ARCEP), en qualité d'amicus curiae, avec pour mission de dire dans quelle mesure les faits reprochés par ont déjà é t é N E R I M d é f e n d e r e s s e s qualifiés aux […] d ' a m i c u s c u r iae, a annoncé qu'un jugement avant dire droit serait prononcé le 25.11.[…].
[…] Il demande à la cour de constater que ces fautes de monsieur Y sont en relation directe avec le préjudice qu'il a subi, d'ordonner une expertise ou de demander à un amicus curiae de donner son avis sur la pertinence des soins dispensés par monsieur Y, à défaut de condamner celui-ci à verser la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1 ' A R T (ARCEP), en qualité d'amicus curiae, avec pour mission de dire dans quelle mesure les faits reprochés par NERIM aux défenderesses ont déjà été qualifiés d'anticoncurrentiels, mettre à néant l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en matière de référé du 4 mai 2005, rendu avant toute appréciation du fond, débouter TRANSPAC de l'intégralité de ses demandes, condamner solidairement TRANSPAC et FRANCE TEYCOM au paiement d'une somme de 57 millions d'euros à tire de dommages intérêts,
[…] « Responsabilité non contractuelle – Aides d'État – Intervention de la Commission en tant qu'amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union – Exception d'illégalité – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d'impartialité et de neutralité »
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Commentaires
• La Commission européenne, amicus curiae En droit européen, la fonction d'amicus curiae puise dans le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres (art. 4 TFUE et CJCE, 28 février 1991, Delimitis, aff. […]
Lire la suite…De plus en plus de juridictions internationales acceptent de façon plus ou moins large la participation des ONG en tant qu'amicus curiae et le TIDM était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne la matière contentieuse. Une fois que le juge connaît tout de l'affaire, il peut se heurter à une question d'ordre général, dégagée du litige à l'occasion duquel elle s'est posée. La réponse est essentielle à la résolution du litige. […] Un amicus curiae peut apporter une telle réponse. Or il n'est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile.
Lire la suite…L'amicus curiae est à la juridiction ce que la belle-mère est au gendre ou à la bru : une présence rarement sollicitée, hautement contrariante pour le/la maître(sse) des lieux et assortie de prises de position quelques fois hors de propos. […] Dans tous les cas, il vous a mis au pied du mur. […] Bien heureusement tous les amici curiae ne sont pas aussi désagréables. […]
Lire la suite…L'amicus curiae est à la juridiction ce que la belle-mère est au gendre ou à la bru : une présence rarement sollicitée, hautement contrariante pour le/la maître(sse) des lieux et assortie de prises de position quelques fois hors de propos. […] Dans tous les cas, il vous a mis au pied du mur. […] Bien heureusement tous les amici curiae ne sont pas aussi désagréables. […]
Lire la suite…Experts et procédure : l'amicus curiae Une thèse récente a affirmé que l'amicus curiae est en train de devenir un principe commun du droit procédural. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 2 : Actions pénales
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de …
Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir …
Article 181 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Article R625-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite. Le président de la formation de jugement convoque les parties par un …
Article 26 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat.
Article R621-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 3 : Rapport d'expertise
La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette …
Article 20 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée territoriale en décide ainsi, par article. " Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
Article 7 du Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Décret n°2010-148 du 16 février 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de …
Article 27 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
- Auxiliaire de justice
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Droit à l'assistance judiciaire
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande conjointe des avoués
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
« Back to Glossary Index Définition : amicus curiae En droit, l'amicus curiae (« ami de la cour ») désigne une personne ou une organisation qui, sans être partie à un procès, soumet à la juridiction des observations destinées à éclairer le juge sur une question de droit, d'intérêt général ou sur les conséquences possibles de la décision. […]
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