Amicus curiae
Décisions
[…] d i s c r i m i n a t o i r e s allégués anticoncurrentielles par MAGIC ONLINE l'encontre X TRANSPAC ; mais il s'agit pour l'instant uniquement X se prononcer sur la XmanX X MAGIC ONLINE concernant l'audition d'amicus curiae […] l'ART en qualité d'amicus […] curiae
[…] Dans un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d'appel de ce siège, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de X qui avait débouté la société LANCOME de ses demandes et ajouté : 'Déclare irrecevable l'intervention de la société AMICUS CURIAE'
[…] « Responsabilité non contractuelle – Aides d'État – Intervention de la Commission en tant qu'amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union – Exception d'illégalité – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d'impartialité et de neutralité » […] >) visant à réparer le préjudice qu'aurait subi le requérant en raison d'une intervention prétendument illégale de la Commission européenne, en tant qu'amicus curia, dans le cadre d'un litige national pendant devant l'Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie).
[…] 1. in limine litis, inviter la Commission de Régulation de l'I, ci-après CRE, à présenter au tribunal en qualité d' amicus curiae toute précision utile sur le contexte réglementaire les principes applicables en particulier celui de double mécanisme de représentation, des obligations de service public et de non-discrimination pesant sur le ERDF ainsi que sur les enjeux du litige,
[…] C… dans le cadre de la mission, dite « amicus curiae », dont il a été chargé le 13 novembre 2012 par le président de la 2 e chambre de la Cour en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ;
[…] C'est dans le cadre de cette instance devant l'Augstākās tiesas Civillietu tiesu palāta (Cour suprême, chambre juridictionnelle des affaires civiles) que la Commission a décidé d'intervenir en tant qu'amicus curiae. La Commission a présenté ses observations par une lettre d'amicus curiae adressée à l'Augstākā tiesa (Cour suprême) et datée du 22 décembre 2016.
[…] Il demande à la cour de constater que ces fautes de monsieur Y sont en relation directe avec le préjudice qu'il a subi, d'ordonner une expertise ou de demander à un amicus curiae de donner son avis sur la pertinence des soins dispensés par monsieur Y, à défaut de condamner celui-ci à verser la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1 ' A R T (ARCEP), en qualité d'amicus curiae, avec pour mission de dire dans quelle mesure les faits reprochés par NERIM aux défenderesses ont déjà été qualifiés d'anticoncurrentiels, mettre à néant l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en matière de référé du 4 mai 2005, rendu avant toute appréciation du fond, débouter TRANSPAC de l'intégralité de ses demandes, condamner solidairement TRANSPAC et FRANCE TEYCOM au paiement d'une somme de 57 millions d'euros à tire de dommages intérêts,
[…] « Responsabilité non contractuelle – Aides d'État – Intervention de la Commission en tant qu'amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union – Exception d'illégalité – Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d'impartialité et de neutralité »
[…] 1'ART (ARCEP), en qualité d'amicus curiae, avec pour mission de dire dans quelle mesure les faits reprochés par Z aux défenderesses ont déjà été qualifiés d'anticoncurrentiels, mettre à néant l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en […] d ' a m i c u s c u r i a e d a n s l e cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de céans, opposant Z à FRANCE
pendant 7 jours
Commentaires
De plus en plus de juridictions internationales acceptent de façon plus ou moins large la participation des ONG en tant qu'amicus curiae et le TIDM était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne la matière contentieuse. Une fois que le juge connaît tout de l'affaire, il peut se heurter à une question d'ordre général, dégagée du litige à l'occasion duquel elle s'est posée. La réponse est essentielle à la résolution du litige. […] Un amicus curiae peut apporter une telle réponse. Or il n'est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile.
Lire la suite…L'amicus curiae est à la juridiction ce que la belle-mère est au gendre ou à la bru : une présence rarement sollicitée, hautement contrariante pour le/la maître(sse) des lieux et assortie de prises de position quelques fois hors de propos. […] Dans tous les cas, il vous a mis au pied du mur. […] Bien heureusement tous les amici curiae ne sont pas aussi désagréables. […]
Lire la suite…L'amicus curiae est à la juridiction ce que la belle-mère est au gendre ou à la bru : une présence rarement sollicitée, hautement contrariante pour le/la maître(sse) des lieux et assortie de prises de position quelques fois hors de propos. […] Dans tous les cas, il vous a mis au pied du mur. […] Bien heureusement tous les amici curiae ne sont pas aussi désagréables. […]
Lire la suite…Experts et procédure : l'amicus curiae Une thèse récente a affirmé que l'amicus curiae est en train de devenir un principe commun du droit procédural. […]
Lire la suite…📝Experts et procédure : l'amicus curiae Une thèse récente a affirmé que l'amicus curiae est en train de devenir un principe commun du droit procédural. […]
Lire la suite…Frison-Roche, "Experts et procédure : l'amicus curiae", Revue de droit d'Assas, octobre 2012, pp. 91-94 ____ 📝lire l'article ____ ► Résumé de l'article : Une thèse récente a affirmé que l'amicus curiae est en train de devenir un principe commun du droit procédural. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir …
Article 181 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Article L615-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 2 : Actions pénales
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de …
Article 208 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre IV : Les déclarations des tiers
- Section II : L'enquête
- Sous-section I : Dispositions générales
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées. Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence. Le juge …
Article 27 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé …
Article R622-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre II : La visite des lieux
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision. Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles. Les parties sont averties du …
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit …
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Auxiliaire de justice
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Droit à l'assistance judiciaire
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande conjointe des avoués
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
• La Commission européenne, amicus curiae En droit européen, la fonction d'amicus curiae puise dans le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres (art. 4 TFUE et CJCE, 28 février 1991, Delimitis, aff. […]
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