Article R454-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R454-3Article R454-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10

Commentaires • 4

1. [Brèves] LFSS pour 2012 : précisions sur les pénalités imposées aux assureurs qui n'informent pas les organismes de Sécurité sociale des accidents impliquant un…Accès limité
Lexbase · 24 octobre 2012

2. Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées
argusdelassurance.com · 23 octobre 2012

En effet, l'article 120 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012 du 21 décembre 2011 prévoit que « la caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur », à défaut de quoi, ce dernier peut être condamné à une pénalité de pouvant aller jusqu'à « 50% du remboursement obtenu » ( L 454-2 du code de la Sécurité sociale). Ainsi, le décret crée deux articles dans le code de la Sécurité sociale : l'un (R 454-4) fixe la procédure applicable et l'autre (R454-5) le montant des pénalités.

 Lire la suite…

3. Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixéesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 23 octobre 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 22 janvier 2018, n° 14/00264

[…] Par actes des 3 et 4 mars 2010, la C.P.A.M. a donc fait assigner la Société Covea Risks, […] — et celle de 1 055,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] Elle précise que la majoration de rente a été calculée conformément aux articles L 452-2, D 452-1 et R 454-4 du Code de Sécurité Sociale. […] Elle explique subsidiairement que le coût de l'accident de travail mis à la charge de l'entreprise utilisatrice s'entend, en application de l'article R 242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, du seul capital représentatif de la rente accident du travail, à l'exculsion des autres sommes qui restent à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 décembre 2013, n° 13/00914

[…] T R I B U N A L […] Z X est décédé le 4 septembre 2012. […] La CPAM de Paris a conclu le 21 juin 2013 au visa des articles L376-1, L454-2 et R454-4 et 5 du code de la sécurité sociale, au paiement par la AU AV de la somme de 80.096,92 € à titre provisionnnel pour les prestations versées à Y X outre 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48