Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
L'utilisation de l'image d'une oeuvre architecturale et la théorie de l'accessoire Tout d'abord, il convient de rappeler les dispositions des articles L. 112-3 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui accordent aux oeuvres architecturales la protection de droit d'auteur dés lors qu'elles sont originales. […] Ainsi, dans un arrêt de 2005, dit « Place des Terreaux » (Cass. 15 mars 2005 n°03-14820 03-14820 [4]), la Cour de cassation a admis l'exploitation de l'image d'un bien immobilier par un tiers sans l'autorisation des auteurs. […] Concernant les biens immeubles public, si la reproduction de leur image est en principe libre, […]
Lire la suite…L'utilisation de l'image d'une oeuvre architecturale et la théorie de l'accessoire Tout d'abord, il convient de rappeler les dispositions des articles L. 112-3 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui accordent aux oeuvres architecturales la protection de droit d'auteur dés lors qu'elles sont originales. […] Ainsi, dans un arrêt de 2005, dit « Place des Terreaux » (Cass. 15 mars 2005 n°03-14820 03-14820 [4]), la Cour de cassation a admis l'exploitation de l'image d'un bien immobilier par un tiers sans l'autorisation des auteurs. […] Concernant les biens immeubles public, si la reproduction de leur image est en principe libre, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, […] de documents, de données et de messages de toute nature.” et l'article L. 122-3 que “La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d‘une manière indirecte. » […] L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l'article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001n sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, […]
[…] GROSSE : EXPEDITION : Le y/03/27 Le M e Sacquemart à Me […] Vu les articles L 112-4, L 122-3, L 122-4, L 122-5, L 331-1-2, L 331-1-3 et L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle,
[…] M. Y, artiste peintre, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de GRASSE la […], au visa de l'article L 122-3 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir réparation de son préjudice. […] Les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne prévoient pas une compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de propriété intellectuelle, en dehors des brevets d'invention régis par les articles L 615-17 à L 615-22. […] 3 – Sur les dépens :
Si le raisonnement adopté par les juridictions allemandes n'est pas directement transposable en droit français, il peut néanmoins constituer un cadre de réflexion utile étant rappelé que : l'article L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle définit largement la reproduction comme une fixation matérielle permettant une communication indirecte au public ; et l'article L 122-5-3 du CPI subordonne la fouille de textes et de données à un accès licite, à l'absence d'opposition appropriée du titulaire pour la fouille générale, et à la destruction des copies à l'issue de celle-ci. […] Dans le cadre de leurs politiques de commercialisation, […]
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