Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
Commentaires • 113
Notion d'originalité – d'abord, l'appréciation de l'originalité de la photographie se situe à L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des œuvres dites de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. […]
Lire la suite…[…] article l 121-2 code de la propriété intellectuelle droit d'auteurs photographie droit d'auteurs règles article l 122-3 du code de la […] article l122-3-1 du code de la propriété intellectuelle article l122-5 du code de la propriété intellectuelle droit de l'exécution des peines pdf
Lire la suite…Décisions • 372
[…] — au visa de l'article L 122-3 du code de la propriété intellectuelle, de confirmer le jugement déféré en constatant qu'elle et/ou Monsieur X, par elle commissionné, n'ont pas reproduit et/ou modifié les photographies de Monsieur A, que les photos litigieuses ont été réalisées par B X d'une manière indépendante et par un mannequin spécialement recruté et que Monsieur A, qui ne pouvait l'ignorer, n'établit pas la prétendue contrefaçon, les points communs tenant à leur rattachement à l'univers du cirque,
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[…] Que par actes des 7 et 12 avril 2012, X B a fait assigner les sociétés Glénat Editions, éditrice de l'agenda, et Hachette Filipacchi Associés au visa des articles L. 112-2, L. 122-3, L. 122-4, L. 131-3 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, aux fins de leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 25.000 euros à parfaire en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 mars 2011, n° 08/05341
[…] Par acte d'huissier en date du 18 mars et 2 avril 2008, B X, qui exerce la profession de directrice artistique, a fait assigner devant ce tribunal la SA M6 Editions et la SARL MERISTEME aux fins de voir dire, au visa des articles L.112-2 8 e , L.335-3, L.121-1, L.111-1, L.122-1, L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, de voir:
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