Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1994

Entrée en vigueur le 11 mai 1994

Est créé par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 5 () JORF 11 mai 1994

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 11 mai 1994

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 mai 2004, n° 04/01198

[…] ར les relations entre les deux associés s'étant détériorées, un protocole d'accord a été signé en date du 22 janvier 2002 aux termes duquel la société X Informatique et F-G H ont reconnu à A B la qualité d'auteur du logiciel Win Travel Office au sens des articles L 122-6, 122-6.1 et L 122-6.2 du Code de la Propriété Intellectuelle,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 octobre 2010, n° 10/57916

[…] les sociétés SONY soutiennent, au visa des articles L. 122-6-2, L.331-5, L.335-2-1, L.335-3-1 II, L. 335-3-2, L. 713-2, L.716-9 et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 321-1 à 323-3 -1 du code pénal que la vente de ces logiciels de piratage ayant pour effet de contourner les systèmes de protection anti-copie des consoles de jeux vidéo PlayStation3 qu'elles distribuent sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2008, 07/10783
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — qu'il a été passé commande à l'E.U.R.L. ALIBI 2 Print en vue du développement d'un site internet destiné spécifiquement aux besoins commerciaux de la S.A.R.L. HESTIA Finance et que la livraison du site commandé, caractérisée par sa mise en ligne, vaut licence donnée à la S.A.R.L. HESTIA Finance d'exploiter ledit site, le droit de faire évoluer un logiciel spécifique étant expressément accordé par les articles L 122-6 2o alinéa et L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle et l'E.U.R.L. ALIBI 2 Print ne pouvant unilatéralement retirer la permission qu'elle avait accordée,

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