Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est créé par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 5 () JORF 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
Cependant, la mise sur le marché de moyens permettant d'effectuer une copie de sauvegarde n'est pas prohibée et comme l'indiquent l'article 5 de la directive du 14 mai 1991 et l'article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle, on ne peut empêcher par contrat l'utilisateur de faire une copie de sauvegarde et les notices d'utilisation doivent rappeler que l'utilisation de moyens illicites est passible de sanctions en cas de contrefaçon. […] Paris, 22 mai 1991 Article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle (Mise en ligne Mai 1991)
Lire la suite…[…] la société Batiss a suivant procès-verbal du 08 juin 2012 fait pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société Paritudes, estimant que les agissements de cette dernière étaient susceptibles de constituer une atteinte au droit sui generis du producteur de base de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur un logiciel au sens des articles L122-6-2, L 335-2-1 et L 335-3 dudit code. […] les 25 octobre 2011(pièce n°23 Batiss), 06 février 2012 (pièce n°27) et 13 juin 2012(pièce n°34) sur le site de la société Paritudes. […] 6- sur les autres demandes
[…] - le droit des producteurs de bases de données consacré par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne bénéficie pas à la société Equasens qui n'héberge ni ne stocke les données et ne les fournit pas plus, […] et article L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle) de le neutraliser ; […] transposé par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle), […] Il ne constitue donc pas un dispositif technique mis en place pour protéger un programme d'ordinateur au sens de l'article L.122-6-2 précité. […] s'inscrivaient dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1, […] versée en intégralité par la demanderesse (sa pièce 2-6 d), […]
[…] 2-6-21 Minami Aoyama Minato-Ku 00 […] les sociétés SONY soutiennent, au visa des articles L. 122-6-2, L.331-5, L.335-2-1, L.335-3-1 II, L. 335-3-2, L. 713-2, L.716-9 et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 321-1 à 323-3 -1 du code pénal que la vente de ces logiciels de piratage ayant pour effet de contourner les systèmes de protection anti-copie des consoles de jeux vidéo PlayStation3 qu'elles distribuent sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent. […] Sur les infractions aux dispositions visées aux articles L. 331-5, L.335-3-1 II, L.335-2-1 et L.122-6-2 du code la propriété intellectuelle
Cependant, la mise sur le marché de moyens permettant d'effectuer une copie de sauvegarde n'est pas prohibée et comme l'indiquent l'article 5 de la directive du 14 mai 1991 et l'article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle, on ne peut empêcher par contrat l'utilisateur de faire une copie de sauvegarde et les notices d'utilisation doivent rappeler que l'utilisation de moyens illicites est passible de sanctions en cas de contrefaçon. […] Paris, 22 mai 1991 Article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle
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