Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
présent contrat à Madame Audrey Montépini, responsable du pôle éditorial. ci-après dénommée l'« Éditeur », d'autre part. […] Les articles sont en libre accès. […] Le droit d'exploitation ainsi concédé comprend conformément à l'article L122 – 1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de représentation et le droit de reproduction (voir article 3). […] Compte tenu de la mission de diffusion des connaissances et des résultats de la recherche dans laquelle s'inscrit la publication de sa Contribution (Code de l'éducation, article L. 123.6), et conformément à l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Rappelons ici que le Code de la propriété intellectuelle protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] Le droit de reproduction : la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière […] En dehors des cas où l'auteur d'un podcast souhaite que celui-ci soit sous licence libre, une cession des droits de représentation et de reproduction est envisageable En effet l'article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ». […]
Lire la suite…[…] La société TWO ayant réédité pour l'année 200-2001 les quatre catalogues, et utilisé dans des catalogues supplémentaires les créations que lui avait remises la société D E, les demandeurs lui reprochent sur le fondement des articles L 122-4, L 131-3 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) des actes de contrefaçon, les cession des droits de reproduction et de représentation devant être interprétées restrictivement, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L 122-7 du cpi, la cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction et la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
[…] T R I B U N A L […] Reprochant à la société MONDEOS d'avoir réalisé des traductions et adaptations par intégration d'extraits dans d'autres guides sans qu'il en soit préalablement informé et sans contrepartie financière, X Y a fait assigner celle-ci par acte du 7 août 2015 pour voir au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1144, 1147, 1184, […] 1376 du code civil et L111-1, L121-1, L121-2, L122-4, L122-7, L131-4, L132-13, L132-14, L131-1 à L132-17 , L331-1-3 et L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, constater une violation de ses obligations contractuelles, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03752. […] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats, […] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 4 février 2010, la Société des auteurs compositeurs dramatiques -SACD, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122, 559, 264 du code de procédure civile et 1382 du code civil, de : […] Que la société BEL AIR MEDIA justifie avoir mis en demeure la société KINOWELT d'arrêter l'exploitation des supports contrefaisants le 7 juin 2005 ;
du pôle éditorial, ci‐après dénommé l'« Éditeur », d'autre part. […] Article 1 – Objet du contrat L'Auteur·e concède gratuitement, à titre non exclusif à l'Éditeur, le droit d'exploiter sa Contribution sous forme imprimée et numérique dans la Revue. Le droit d'exploitation ainsi concédé comprend conformément à l'article L122 – 1 du code de la propriété intellectuelle, […] article L. 123.6), et conformément à l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, l'Auteur·e accepte expressément de concéder à l'Éditeur ces droits à titre gracieux. l'Éditeur pourra exercer ces droits lui-même ou par voie de concession à des tiers ; le cas échéant, […]
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