Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
Cette décision apporte un éclairage important sur l'application de la notion de contrepartie dérisoire dans les contrats d'édition, tout en rappelant les limites de la liberté contractuelle face aux dispositions impératives du code de la propriété intellectuelle. L'équilibre économique des contrats En demande, l'argumentation de Lord Tanjah reposait principalement sur l'article 1169 du Code civil, […] pourtant garanti par l'article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'éditeur arguait que l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle autorise expressément la cession des droits à titre gratuit, […]
Lire la suite…L'article L122-2 précise que la communication au public se fait par « un procédé quelconque » et énonce une liste non limitative de moyens de représentation. […]
Lire la suite…[…] La société TWO ayant réédité pour l'année 200-2001 les quatre catalogues, et utilisé dans des catalogues supplémentaires les créations que lui avait remises la société D E, les demandeurs lui reprochent sur le fondement des articles L 122-4, L 131-3 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) des actes de contrefaçon, les cession des droits de reproduction et de représentation devant être interprétées restrictivement, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L 122-7 du cpi, la cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction et la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
[…] Se prévalant de cette démarche infructueuse, M. [G] a assigné la société Edition Robert Laffont et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit de commissaire de justice signifié respectivement les 23 février et 7 mars 2023 aux fins de réparation. […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023 par voie électronique, M. [G] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L. 113-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.122-7, L.123-1, […] L.335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] M. [G] communiquant un lien hypertexte ([07]) établissant que ce clip musical a été mis en ligne en 2015, sur le site internet www.dailymotion.com qui est accessible au public, […]
[…] T R I B U N A L […] Reprochant à la société MONDEOS d'avoir réalisé des traductions et adaptations par intégration d'extraits dans d'autres guides sans qu'il en soit préalablement informé et sans contrepartie financière, X Y a fait assigner celle-ci par acte du 7 août 2015 pour voir au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1144, 1147, 1184, […] 1376 du code civil et L111-1, L121-1, L121-2, L122-4, L122-7, L131-4, L132-13, L132-14, L131-1 à L132-17 , L331-1-3 et L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, constater une violation de ses obligations contractuelles, […]
L'article L. 131-4 du CPI pose le principe d'une participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. […] Elle a instauré, à l'article L. 131-5-1, une obligation de transparence : le cessionnaire doit, en principe au moins une fois par an, informer l'auteur de l'exploitation de son œuvre et des revenus qu'elle génère, en distinguant selon les modes d'exploitation. […] La cession gratuite est-elle possible ? Oui. L'article L. 122-7 du CPI admet expressément que le droit de représentation et le droit de reproduction soient cédés à titre gratuit. […]
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