Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
du pôle éditorial, ci‐après dénommé l'« Éditeur », d'autre part. […] Article 1 – Objet du contrat L'Auteur·e concède gratuitement, à titre non exclusif à l'Éditeur, le droit d'exploiter sa Contribution sous forme imprimée et numérique dans la Revue. Le droit d'exploitation ainsi concédé comprend conformément à l'article L122 – 1 du code de la propriété intellectuelle, […] article L. 123.6), et conformément à l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, l'Auteur·e accepte expressément de concéder à l'Éditeur ces droits à titre gracieux. l'Éditeur pourra exercer ces droits lui-même ou par voie de concession à des tiers ; le cas échéant, […]
Lire la suite…présent contrat à Madame Audrey Montépini, responsable du pôle éditorial. ci-après dénommée l'« Éditeur », d'autre part. […] Les articles sont en libre accès. […] Le droit d'exploitation ainsi concédé comprend conformément à l'article L122 – 1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de représentation et le droit de reproduction (voir article 3). […] Compte tenu de la mission de diffusion des connaissances et des résultats de la recherche dans laquelle s'inscrit la publication de sa Contribution (Code de l'éducation, article L. 123.6), et conformément à l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] La société TWO ayant réédité pour l'année 200-2001 les quatre catalogues, et utilisé dans des catalogues supplémentaires les créations que lui avait remises la société D E, les demandeurs lui reprochent sur le fondement des articles L 122-4, L 131-3 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) des actes de contrefaçon, les cession des droits de reproduction et de représentation devant être interprétées restrictivement, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L 122-7 du cpi, la cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction et la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
[…] Se prévalant de cette démarche infructueuse, M. [G] a assigné la société Edition Robert Laffont et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit de commissaire de justice signifié respectivement les 23 février et 7 mars 2023 aux fins de réparation. […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023 par voie électronique, M. [G] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L. 113-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.122-7, L.123-1, […] L.335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] M. [G] communiquant un lien hypertexte ([07]) établissant que ce clip musical a été mis en ligne en 2015, sur le site internet www.dailymotion.com qui est accessible au public, […]
[…] T R I B U N A L […] Reprochant à la société MONDEOS d'avoir réalisé des traductions et adaptations par intégration d'extraits dans d'autres guides sans qu'il en soit préalablement informé et sans contrepartie financière, X Y a fait assigner celle-ci par acte du 7 août 2015 pour voir au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1144, 1147, 1184, […] 1376 du code civil et L111-1, L121-1, L121-2, L122-4, L122-7, L131-4, L132-13, L132-14, L131-1 à L132-17 , L331-1-3 et L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, constater une violation de ses obligations contractuelles, […]
L'article L122-2 précise que la communication au public se fait par « un procédé quelconque » et énonce une liste non limitative de moyens de représentation. […]
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