Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
L. 113-5) qui peut être de nature à faciliter la gestion des autorisations d'exploitation par des tiers. 32Néanmoins, ce régime de l'œuvre collective déroge au principe selon lequel le droit d'auteur naît sur la tête d'un créateur personne physique et doit être interprété strictement. 33L'œuvre collective qu'est le journal, […] notamment des fonds anciens détenus par les bibliothèques, les musées et les archives. 44Pour faire face à cette situation, le Code de la propriété intellectuelle […] Ce mécanisme, prévu à l'article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle, permet dans certains cas de demander au juge de prendre toute mesure appropriée pour pouvoir assurer l'exploitation d'œuvres, […]
Lire la suite…[…] que ces oeuvres ne sont en revanche en elles-mêmes par offertes par le syndicat des copropriétaires dans l'exercice et pour les besoins d'une activité qui serait sienne et dont elles seraient un accessoire ; qu'en décidant que le syndicat des copropriétaires commet un acte d'exploitation des oeuvres par la simple installation d'une antenne collective d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-2-1 , L. 122-9 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 de la directive CE n° 2001-29 du 22 mai 2001 ;
[…] Le 9 mars 2015, la SACD a appelé la société L'EVENEMENT SPECTACLE en garantie du paiement du solde de la dette de CSL PRODUCTION, soit 10.135,54 € sur le fondement du contrat de représentation et la société L'EVENEMENT SPECTACLE a été condamné à ce titre en paiement par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 mars 2017 . (pièce 5 en demande) […] Vu les articles 808 et 809 du CPC ; 1134, 1232-2 et 1343-5 du Code civil ; L. 122-9 et L. 332 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] T R I B U N A L […] Elle fait valoir que le procès verbal du 9 janvier 2008 établit que 20 images d'oeuvres attribuées à J X ont pu être reproduites et que cette reproduction s'inscrit dans le cadre de la légitime information au public en raison du lien entre la reproduction de l'oeuvre et l'information portant sur le marché de l'art, conformément aux dispositions de l'article L.122-5 9 ° du code de la propriété intellectuelle. […] S'agissant de l'abus notoire, étant relevé que la défenderesse ne se fonde pas sur l'article L.122-9 du code de la propriété intellectuelle pour demander au tribunal d'ordonner des mesures appropriées de nature à le faire cesser, […]
-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, […] II. […] Ce droit moral qui appartient à l'auteur de son vivant est transmissible par testament sauf concernant le droit de repentir ou de retrait qui disparaît avec l'auteur (article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] « Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, […] le Code de propriété intellectuelle prévoit un recours devant le Tribunal de grande instance (articles L. 121-3 et L. 122-9 du Code de propriété intellectuelle).
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