Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Il faut distinguer les droits d'auteur (70 ans après la mort de l'auteur, article L.123-1 du CPI) et les droits voisins du producteur de phonogrammes, qui courent 50 ou 70 ans à compter de la fixation ou de la première publication ou communication au public (article L. 211-4 du CPI), le producteur étant fréquemment une personne morale. […]
Lire la suite…Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, […] Autrement dit, la licéité d'une chasse au trésor moderne se joue sur deux points concrets : l'existence d'un sacrifice financier imposé pour participer — l'achat obligatoire d'un support, par exemple — et le rattachement du jeu à une opération promotionnelle régulière. […] L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle) et des articles 544 et 545 du code civil : seul auteur de la statuette, il serait seul à pouvoir décider des conditions de sa divulgation, […] le plus souvent, découvrir l'erreur lorsque le délai de trois mois est expiré. […] L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son 'uvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. […] En vertu de l'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […] En vertu de l'article L.123-2 du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d''uvres de collaboration, le point de départ du droit patrimonial court à compter du décès du dernier des collaborateurs, soit [Y] [L] mort en 1956.
[…] que ces oeuvres ne sont en revanche en elles-mêmes par offertes par le syndicat des copropriétaires dans l'exercice et pour les besoins d'une activité qui serait sienne et dont elles seraient un accessoire ; qu'en décidant que le syndicat des copropriétaires commet un acte d'exploitation des oeuvres par la simple installation d'une antenne collective d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-2-1 , L. 122-9 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 de la directive CE n° 2001-29 du 22 mai 2001 ;
[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023 par voie électronique, M. [G] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L. 113-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.122-7, L.123-1, L.331-1-3, L.335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle,
L. 121-1). Les droits d'exploitation durent l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes ; le conjoint survivant en a l'usufruit pour ce dont l'artiste n'a pas disposé (CPI, art. L. 123-1 et L. 123-6). Le droit de suite, enfin, revient aux héritiers pendant la même durée, le conjoint en ayant l'usufruit ; il ne passe à un légataire que par un legs du droit de suite lui-même, ou, à défaut d'héritier et de legs, au légataire universel (CPI, art. L. 123-7).
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