Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le premier est la prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L.131-1 CPI). […] Les voies de contournement : utilité réelle, fragilités assumées ➤ L'œuvre collective : un Graal sous conditions Qualifier certaines créations d'œuvres collectives au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du CPI permet à l'employeur de devenir titulaire originaire des droits : ceux-ci naissent ab initio sur la tête de la personne (souvent morale) qui en a pris l'initiative et sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. […] L.132-40 CPI). […]
Lire la suite…L. 131-2 du CPI) Ce principe a été consacré par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2004 (1 civ. n°99-12015), selon lequel « le louage d'ouvrage n'emportant aux termes de l'article L. 111-1 du CPI aucune dérogation à la jouissance du droit de la propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doivent être établie par convention expresse et conclue dans les conditions de l'article L. 131-3 du CPI; à savoir que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une […] Selon l'ancien associé, […]
Lire la suite…[…] un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; […] en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; qu'elle viole au surplus les dispositions de l'article L 131 -3 du même code en ne précisant pas les modes d'exploitation autorisés, […] qu'en effet l'AFP n'est pas fondée à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L […]
[…] Il fonde son action sur les articles L 111-1, L 111-3 et L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Elle fait valoir que les mentions spécifiques pour la transmission de droit prévues à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne sont applicables qu'aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle et non à la vente d'un cliché photographique à une société de communication. […] Il est constant que l'article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle qui exige que les contrats de représentation, […] En vertu de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Il résulte de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts, […]
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales. […] La cour d'appel de Paris a annulé le contrat de préférence. […] Après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 132-4 du CPI, dérogeant à la prohibition de la cession globale des oeuvres futures prévue à l'article L. 131-1 du même code, sont d'interprétation stricte et que la notion d'ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code ne renvoie pas à un "album" comportant plusieurs oeuvres musicales, les juges du fond, […]
Lire la suite…