Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Notre article sur la situation du freelance, la propriété intellectuelle et le code préexistant traite de cette configuration. Le formalisme qui rend une cession fragile Une cession existante n'est pas nécessairement une cession valable. L'article L. 131-1 CPI frappe de nullité la cession globale des œuvres futures, ce qui fragilise les clauses balayant par avance tout ce que le prestataire produira. […] L'acte de reproduction, d'adaptation ou de mise sur le marché est alors accompli sans l'autorisation exigée par l'article L. 122-6 CPI. […]
Lire la suite…Le formalisme de l'article L. 131-3 du CPI : l'allié objectif du freelance Lorsqu'une cession est stipulée, elle obéit côté français à un formalisme strict. L'article L. 131-3 du CPI exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, […] notamment le droit moral, résistent aux clauses contraires en raison de leur caractère d'ordre public. […] En droit français, la commande et le paiement d'un développement ne transfèrent pas les droits d'auteur (article L. 111-1 du CPI) : sans clause de cession conforme au formalisme de l'article L. 131-3, […]
Lire la suite…[…] un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; […] en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; qu'elle viole au surplus les dispositions de l'article L 131 -3 du même code en ne précisant pas les modes d'exploitation autorisés, […] qu'en effet l'AFP n'est pas fondée à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L […]
[…] Il fonde son action sur les articles L 111-1, L 111-3 et L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Elle fait valoir que les mentions spécifiques pour la transmission de droit prévues à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne sont applicables qu'aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle et non à la vente d'un cliché photographique à une société de communication. […] Il est constant que l'article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle qui exige que les contrats de représentation, […] En vertu de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Il résulte de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts, […]
L'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle exige que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle soient constatés par écrit, de même que tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur. L'article L. 131-3 va plus loin : la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, […]
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