Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales. […] La cour d'appel de Paris a annulé le contrat de préférence. […] Après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 132-4 du CPI, dérogeant à la prohibition de la cession globale des oeuvres futures prévue à l'article L. 131-1 du même code, sont d'interprétation stricte et que la notion d'ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code ne renvoie pas à un "album" comportant plusieurs oeuvres musicales, les juges du fond, […]
Lire la suite…Le premier est la prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L.131-1 CPI). […] Les voies de contournement : utilité réelle, fragilités assumées ➤ L'œuvre collective : un Graal sous conditions Qualifier certaines créations d'œuvres collectives au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du CPI permet à l'employeur de devenir titulaire originaire des droits : ceux-ci naissent ab initio sur la tête de la personne (souvent morale) qui en a pris l'initiative et sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. […] L.132-40 CPI). […]
Lire la suite…[…] un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; […] en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; qu'elle viole au surplus les dispositions de l'article L 131 -3 du même code en ne précisant pas les modes d'exploitation autorisés, […] qu'en effet l'AFP n'est pas fondée à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L […]
[…] Il fonde son action sur les articles L 111-1, L 111-3 et L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Elle fait valoir que les mentions spécifiques pour la transmission de droit prévues à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne sont applicables qu'aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle et non à la vente d'un cliché photographique à une société de communication. […] Il est constant que l'article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle qui exige que les contrats de représentation, […] En vertu de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Il résulte de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts, […]
Le formalisme de l'article L. 131-3 du CPI : l'allié objectif du freelance Lorsqu'une cession est stipulée, elle obéit côté français à un formalisme strict. L'article L. 131-3 du CPI exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, […] notamment le droit moral, résistent aux clauses contraires en raison de leur caractère d'ordre public. […] En droit français, la commande et le paiement d'un développement ne transfèrent pas les droits d'auteur (article L. 111-1 du CPI) : sans clause de cession conforme au formalisme de l'article L. 131-3, […]
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