Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Au delà de la jurisprudence ou des textes internationaux le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables... […] lui interdira de s'arroger l'ensemble de la production à venir d'un prestataire ou d'un créateur. Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :"La cession globale des œuvres futures est nulle.” […] Sous les mêmes réserves, […] d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […]
Lire la suite…Deux exceptions à ce principe : Les œuvres collectives sont définies par l'article L113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.» […] Cependant, en vertu de l'article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] En cas de non respect de ces dispositions, la cession sera nulle. […] La réglementation des inventions salariées relève de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle qui fait dépendre la répartition des droits de la définition de l'invention. […]
Lire la suite…[…] un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; […] en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; qu'elle viole au surplus les dispositions de l'article L 131 -3 du même code en ne précisant pas les modes d'exploitation autorisés, […] qu'en effet l'AFP n'est pas fondée à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L […]
[…] Il fonde son action sur les articles L 111-1, L 111-3 et L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Elle fait valoir que les mentions spécifiques pour la transmission de droit prévues à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne sont applicables qu'aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle et non à la vente d'un cliché photographique à une société de communication. […] Il est constant que l'article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle qui exige que les contrats de représentation, […] En vertu de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Il résulte de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts, […]
Le premier est la prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L.131-1 CPI). […] Les voies de contournement : utilité réelle, fragilités assumées ➤ L'œuvre collective : un Graal sous conditions Qualifier certaines créations d'œuvres collectives au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du CPI permet à l'employeur de devenir titulaire originaire des droits : ceux-ci naissent ab initio sur la tête de la personne (souvent morale) qui en a pris l'initiative et sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. […] L.132-40 CPI). […]
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