Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La cession globale des oeuvres futures est nulle.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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Commentaires84


1La validité de la clause de cession automatique de droits d’auteur dans un contrat de travail : une question complexe mettant en exergue un risque juridique pour…
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Si une clause figurant dans un avenant à son contrat de travail prévoyait une cession, à titre exclusif et gratuit, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, la salariée considérait cette clause nulle comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures c'est-à-dire d'œuvres à venir non encore identifiées, visé à l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle

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2Droit d’auteur – Validité d’une clause « extensive » de cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de travail
J.P. Karsenty & Associés · 31 mai 2023

La salariée considérait que la clause de cession de droits d'auteur était nulle car elle consistait en une cession globale d'œuvres futures, prohibée par l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]

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3Eclairage sur quelques spécificités des cessions de fonds de commerce électronique
www.soulier-avocats.com · 28 avril 2023

[…] En outre, lors de la vente, il convient de respecter les dispositions protégeant le droit d'auteur prévues par les articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 131-3 […]

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Décisions255


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 octobre 2009, n° 08/15546

[…] Considérant au contraire que la clause de cession invoquée est nulle car contraire à l'article L.131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Monsieur X de Y a, selon acte d'huissier en date du 27 octobre 2008, S assigner la société EYEDEA PRESSE devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de droits d'auteur aux fins d'obtenir, outre des mesures d'T et de communication de pièces, réparation de son préjudice et paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

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2Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 31 mai 2011, n° 10/00629
Infirmation

[…] AJ Totale numéro 2010/2272 du 01/07/2010 […] Il a rappelé que, d'après les articles L131-1 et 9 du même Code, la cession à titre gratuit d'une 'uvre nécessitait une stipulation claire du contrat ; […] D'autre part, sur le fondement de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Monsieur X fait valoir que compte tenu du nombre d'électeurs dans la circonscription de Monsieur Z en mars 2004 (élections cantonales) il peut réclamer 8.383,53 € HT (8.844,63 € TTC) soit 270, […] Attendu en droit que suivant les dispositions de l'article L 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par l'écrit ;

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3Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02341
Infirmation

[…] L'AFP reproche au conseil de prud'hommes d'avoir appliqué au litige la prescription propre au paiement des salaires avec comme point de départ l'assignation des salariés du 9 décembre 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris alors qu'il s'agit d'une action fondée sur la violation des articles L 131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, mettant en cause la validité de la clause de cession des droits d'auteur figurant dans les contrats de travail. […]

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