Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon, 27 janvier 2022, n° 21/00169

TJ La Roche-sur-Yon 27 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion de la défenderesse en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'absence de paiement des loyers.
Accepté
Démonstration de la créance
La cour a constaté que la créance était justifiée et non contestée, ordonnant le paiement des arriérés.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer en vigueur, considérant que la défenderesse devait compenser l'occupation illégale.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a condamné la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de droit applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ La Roche-sur-Yon, 27 janv. 2022, n° 21/00169
Numéro(s) :	21/00169

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERT
Parties :	Compagnie d'assurance GALIAN ASSURANCES

Texte intégral

GROSSE

Le 27 janvier 2022

Tag eaub apr Dossier N° RG 21/00169 – N°

Portalis DB3H-W-B7F-DN35

51A-0A

ORDONNANCE DE REFERE

Compagnie d’assurance GALIAN ASSURANCES

C/
M^me A X

Extrait des minutes du greffe Minute n° 22/00003

JCP-REFERE du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon

Tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE du 27 janvier 2022

kabinetiava DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance GALIAN ASSURANCES, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Emmanuelle PICHODO, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDERESSE :
Madame A X, demeurant […]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Patrick COURTADE, magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR

YON, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier Monsieur B C

DEBATS:

L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 novembre 2021 et mise en délibéré au 27 janvier 2022 par mise à disposition au greffe.

lesh

1/5

2000DISS in of EXPOSE DU LITIGE ub etunim zeb tientx3 HOY-18-orloof sl eb enisioibut IsnudhT ub 12209 Madame D Y a donné à bail à Madame A X une maison d’habitation sise […] à Z (85320), selon contrat du 6 juillet 2019 avec effet au 1er juillet 2019 pour une durée de trois ans et ce pour un loyer mensuel de 650,00 euros.

TO Par acte du 28 juin 2019, la SA GALIAN ASSURANCES sise […]) s’est portée caution solidaire du règlement des sommes dues par M^me X.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA GALIAN, venant aux droits de M^me Y, a fait signifier à M^me X en date du 5 mars 2021 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire puis a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON par acte ob d’huissier en date du 24 juin 2021 pour :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 5 mai 2021,

- prononcer, en conséquence, l’expulsion de M^me A X des lieux qu’elle occupe sis […] à Z, ainsi que tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

- dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges et accessoires compris, condamner M^me A X à s’en acquitter auprès du bailleur jusqu’à libération effective des lieux loués susmentionnés, inerup condamner M^me A X à verser à la société GALIAN US828

ASSURANCES, subrogée dans les droits du bailleur, la somme à parfaire de 3.993,54 euros au titre des loyers et charges versés par elle, condamner M^me A X aux entiers dépens de l’instance, comprenant ceux engagés au titre du commandement de payer, ainsi qu’à verser à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Après renvoi à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2021. 4023H5090

La SA GALIAN ASSURANCES, représentée par son Conseil, a exposé dans ses conclusions être subrogée dans les droits du bailleur, M^me D Y, et ce tant pour le recouvrement des loyers que pour l’action en résolution du bail.

La demanderesse a maintenu l’ensemble des demandes formées dans

l’assignation en indiquant que la dette de M^me X s’élevait à ce jour à la somme de 6.262,34 euros. 50
M^me A X, citée en étude, n’est ni comparante, ni représentée. Pezimle i̇SOS sidmavon da ube one ip us ripidizoo Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience en raison de l’absence de réponse de la défenderesse au rendez-vous proposé par le service social.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

2/5

Sur la recevabilité

La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l’assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 2 juillet 2021, soit plus de deux the mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89 462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA GALIAN ASSURANCES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par voie électronique, l’avis de réception étant reçu le 8 mars 2021, soit deux mois au moins avant l’assignation du 2 juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article 24 Il de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

h et L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de 51 garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».sching

Le bail conclu le 6 juillet 2019 contient en page 5 (paragraphe VIII) une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 mars 2021, pour la somme en principal de 4.111,62 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 mai 2021.

Sur la subrogation de la SA GALIAN ASSURANCES dans les droits du bailleur

Aux termes de l’article 2206 du Code civil, « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

En application de ce texte, la caution qui a réglé le bailleur en lieu et place du locataire défaillant peut exercer, en tant que subrogée dans les droits du créancier désintéressé, tant le recouvrement des sommes versées à ce dernier que l’action en résolution du bail afin d’éviter l’augmentation de la dette.

La SA GALIAN ASSURANCES a versé à l’instance un acte de cautionnement en date du 28 juin 2019 dans lequel elle se porte caution solidaire des sommes dues par M^me X à son bailleur, M^me Y, dans la limite de 36.000 euros, pour les dettes locatives comprenant les loyers, les charges afférentes et les éventuelles indemnités d’occupation mises à la charge du locataire pouvant résulter d’une poursuite de l’occupation du logement entre la date d’expiration ou de résiliation du bail et au plus tard à la date de réalisation du procès-verbal de reprise des lieux établi par huissier. Ce document précise dans son paragraphe IV que « GALIAN ASSURANCES, après paiement sera subrogé dans l’ensemble des droits, actions, sûretés du bailleur ou de son mandataire (y compris l’action en résolution du bail) à l’encontre du/des locataire(s) et ce en application des articles 2305 et 2306 du code civil »>.

La SA GALIAN ASSURANCES, en sa qualité de caution, et dans la mesure où elle a désintéressé M^me Y ou son mandataire, est donc parfaitement recevable à DAVERA agir en constatation ou en prononcé de la résiliation du bail, ains qu’en expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même

3/5

d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, og notis les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Étant non comparante à l’instance, la situation financière de M^me A X ne peut être déterminée et dès lors, en l’absence de tout élément de nature à apprécier la capacité pour le défendeur de rembourser sa dette locative et même à pelab reprendre le paiement des échéances courantes, il n’apparaît pas opportun d’envisager l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Dès lors, l’expulsion de M^me A X sera en conséquence ordonnée.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. sp, logob De même, il ressort des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, que le juge peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.

La SA GALIAN ASSURANCES verse aux débats sept quittances subrogatives démontrant qu’elle a versé à M^me Y ou au mandataire de cette dernière la somme de 6262,34 euros et correspondant au impayés de loyers pour les mois de février 2020 à août 2021.

Par ailleurs, M^me A X étant non comparante, elle n’apporte par ub elion définition aucun élément de nature à contester le principe et le montant de la dette. Elle sera donc condamnée à verser ladite somme à la SA GALIAN ASSURANCES à titre

provisionnel.

En occupant sans droit ni titre depuis le 6 mai 2021 un logement sis […] à Z (85320), M^me X cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une allocation provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, somme qui sera no.nopos revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.

Sur les demandes accessoires jafjust isq asub esmir Il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de poluog procédure civile. eru M^me A X succombant à l’instance, elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. aih

20140 2201 Le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

[…]

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition ndje polat au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 juillet 2019 entre M^me D Y M^me A X concernant le local à usage d’habitation situé […] à Z (85320) sont réunies à la date du 6 mai 2021;

4/5

ORDONNE en conséquence à M^me A X de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour M^me A X d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clés dans ce délai, la SA GALIAN ASSURANCES, subrogée dans les droits de M^me D Y, pourra, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M^me A X à verser à la SA GALIAN ASSURANCES, subrogée dans les droits de M^me D Y, la somme provisionnelle de 6.262,34 euros au titre des loyers et des charges versés au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement;

FIXE l’indemnité d’occupation due par M^me A X au montant du loyer en vigueur à la date de souscription du bail, soit un loyer mensuel de 650 €, outre les charges;

CONDAMNE M^me A X à payer par provision à la SA GALIAN ASSURANCES ces indemnités mensuelles d’occupation dans la limite des sommes qu’elle aura elle-même réglées à ce titre à M^me D Y et ce jusqu’à libération effective des lieux loués susmentionnés ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M^me A X aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

FAIT ET RENDU LE 27 janvier 2022 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne B E F de justice, sur ce requis, de mettre la@atrick COURTADE décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis.Habufa la main, à tous commandants et officiers de la force publique de

En foi de quoi, la présente décision a été signée, scellée et délivrée par nous, Directeurs de greffe, après lecture.

ROCHE-SU Pour copie exécutoire, Le Directeur de effe

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Huguet

5/5

livio 2010bssc101

2beiny-kegiane zob to avevol esb 5vijue Bots D

[…]

Sivne TS

ennobio je sprsi seisons? suplidugs et […], naituoèxe 6 moislosb minst v’b asisbibul, xusnudh ael and supilduqe si sh eb supilduq sonot sleb ansioitto to atnabremmoo euol énim sl akupen inemetspel troise no all’upetol shot-nism 19táng

[…]

-1 0M (ASUG^E н з