Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
[…] renoncé à tourner le film prévu ; qu'elle les a assignés en résolution de la convention du 17 octobre 1974, et a demandé en outre, par application de l'article 33 de la loi du 11 mars 1957, l'annulation de la clause accordant aux producteurs une « priorité » pour l'acquisition du droit d'adaptation sur toute oeuvre future comportant le personnage d'Emmanuelle ; qu'elle a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé l'existence de cette stipulation ; que la cour d'appel a déclaré M me Y… irrecevable à poursuivre la résolution de la convention et qu'elle a, […]
[…] que toutefois des dispositions telles que celles des articles 33 et 34 de la loi du 11 mars 1957 ne faisaient pas encore partie, à cette époque, du droit positif ; q u e d'autre part la clause de préférence, pour son interprétation, doit être prise dans son ensemble ; que son texte oppose essentiellement les oeuvres en prose et les ouvrages de poésie; que
[…] Apportant une exception à la règle de l'art. 33, l'art. 34 de la loi du 11 mars 1957 prévoit la validité d'un droit de préférence accordé par Fauteur à l'éditeur pour l'édition de ses coveres futures de genres nettement déterminés, et ce selon l'alternative de deux formules limitatives, […] et que la violation de ce droit constituc manifestement une faute grave; que d'autre part le contrat d'édi tion ne peut survivre à une telle violation, lorsqu'a cessé le climat de confiance qui tient à sa nature; que la résiliation du contrat du 1¹ juin 1971 doit donc être prononcé à la date de la publication de l'article des Nouvelles Littéraires et que des dommages-intérêts doivent être alloués à B;