Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Lire en ce sens notre article : https://stoplitigephoto.com/operateurs-de-tracking/litige-picrights/ II. […] Auteur et présomption d'auteur : la qualité d'auteur appartient, en principe, à la personne physique créatrice (CPI, art. L.113-1). 2. Titularité des droits patrimoniaux : si une agence/banque d'images réclame, elle doit justifier d'une cession conforme (CPI, art. […] L.131-3 et s. : cession expresse, droits cédés délimités). 3. […]
Lire la suite…Ce droit relève des articles L.711-1 et suivants du CPI. […] En outre, l'article L.131-3 du CPI subordonne la cession des droits de l'auteur à un contrat écrit faisant mention expresse des droits cédés et du domaine d'exploitation (étendue, destination, lieu et durée). À défaut, l'exploitation ultérieure des créations reste juridiquement contestable.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Page 3
[…] — dire et juger que les articles L.131-3 et L.131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne régissent pas les contrats de cession de droits dont sont bénéficiaires la société V N L M et ses représentants légaux, […] 3) Sur le préjudice moral invoqué par Monsieur et Madame X tiré d'une atteinte au droit moral d'auteur :
[…] 1°/ que la constatation écrite du contrat d'édition prescrite par l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, subordonnant la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ;
L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit précisément délimité (étendue, destination, lieu, durée). […] le préjudice moral de l'auteur, ainsi que les profits générés par l'exploitation illicite de l'œuvre. […] La Cour confirme la contrefaçon et le préjudice subi par l'artiste, validant : la communication d'un état comptable sous astreinte pour évaluer le préjudice, l'attribution d'une provision de 30 000 € (article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle), le rejet de la procédure abusive de la société en l'absence de faute manifeste. […]
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