Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2023 et le 20 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Couvrant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

d’annuler les décisions des 15 mars 2023 et 16 mai 2023 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a refusé de lui restituer ses documents personnels ;

d’enjoindre au CHU de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique, en assortissant cette injonction d’une astreinte ;

de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 2 353 811 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 ainsi que de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

- les refus successifs du CHU de Bordeaux sont entachés d’un défaut de motivation en méconnaissance des exigences posées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- ils méconnaissent le droit à l’information de tout agent public ;

- ils méconnaissent le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 et L. 131-3-1 ;

- ils méconnaissent l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- ces refus sont contraires à la charte de l’utilisateur pour l’usage du système d’information du CHU de Bordeaux du 15 octobre 2014 dès lors qu’elle n’a jamais signé de procédure de délégation telle que prévue au paragraphe 4.2.1 ;

- ils violent ses droits de la défense ;

- ils sont entachés d’un détournement de pouvoir ;

Sur les conclusions indemnitaires :

- le comportement du CHU de Bordeaux qui a violé ses droits de propriété intellectuelle est fautif ;

- il a été de nature à lui causer des préjudices sur le plan intellectuel et moral ; en effet, la perte de ses documents a nui à son affectation au CHU de Bordeaux ainsi qu’à son implication au soutien d’institutions internationales ; alors qu’elle a été sollicitée par de nombreuses institutions et en tant qu’experte, la perte de ses œuvres et du fruit de ses recherches, notamment la procédure CAUVA, a porté préjudice à sa carrière professionnelle et à son image ; le défaut d’accès à sa boite mail professionnelle l’a empêché d’exercer utilement ses droits de la défense, lui a fait perdre des années de procédure y compris les dépenses y afférentes (huissiers, avocats), ainsi qu’une perte sèche de salaire et l’absence d’avancement à l’ancienneté durant 3 années ;

- le préjudice causé sur le plan intellectuel, qui correspond à au moins 20 heures par semaine pour les recherches, directions d’écrits et publications de 1998 à 2018 à 60 euros de l’heure, sur 40 semaines en comptant les congés et déplacements, soit 48 000 euros par an pendant 30 ans sera indemnisé à hauteur de 1 444 000 euros

- le préjudice moral et d’image sera indemnisé par une somme de 300 000 euros ;

- l’utilisation des procédures CAUVA en violation de son droit de propriété intellectuelle lui a causé un préjudice qui sera indemnisé à hauteur de 150 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, représenté par M^e Le Prado, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A… la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier en date du 3 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions des 15 mars 2023 et 16 mai 2023 dès lors qu’elles sont dépourvues d’objet dès l’origine, la restitution de ces documents ayant déjà eu lieu avant l’introduction de la requête.

M^me A… a présenté des observations sur ce moyen relevé d’office, qui ont été enregistrées et communiquées le 9 mars 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caste,

- les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public,

- et les observations de M^e Couvrand pour M^me A… et de M^e Demailly pour le CHU de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, professeure des universités et praticienne hospitalière, a exercé les fonctions de chef du pôle médico-judiciaire (PMJ) et responsable du centre d’accueil en urgence des victimes d’agression (CAUVA) jusqu’au 3 octobre 2017. A la suite de conflits avec d’autres praticiens et au vu d’un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, le président de l’université de Bordeaux a, par une décision du 7 juin 2018, suspendu M^me A… de ses fonctions d’enseignement et de recherche, avec interdiction de fréquenter les locaux universitaires où elle exerce ces fonctions. Par une décision du 8 juin suivant, le directeur général du CHU l’a suspendue de ses fonctions médicales, cliniques et thérapeutiques dans l’établissement, avec interdiction d’accès aux locaux de travail hospitaliers. Enfin, par un arrêté conjoint du 27 juillet 2018, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont décidé, dans l’attente de la décision de la juridiction disciplinaire simultanément saisie, de suspendre M^me A… de ses fonctions universitaires et hospitalières. Par une décision du 28 mars 2019, la juridiction disciplinaire a prononcé à l’encontre de M^me A… une sanction de suspension de trois ans, avec privation de 60 % de sa rémunération. A la suite de sa réintégration le 17 mai 2022, M^me A… a été affectée à temps plein à l’université. Par une sommation interpellative du 20 février 2023, l’intéressée a demandé au CHU de Bordeaux de s’expliquer sur le défaut de restitution de ses données matérielles et immatérielles, sur les mesures prises pour leur conservation, de justifier de cette conservation, sur le sort de son ordinateur professionnel, sur l’éventuelle existence d’une consigne aux fins de détruire le contenu de cet ordinateur et de lui refuser l’accès à sa boite mail professionnelle ainsi que la nature des mesures envisagées pour lui donner accès à sa boite mail professionnelle ainsi qu’à ses données personnelles. Par un courrier du 15 mars 2023, le CHU l’a informée de la procédure mise en place en cas d’absence prolongée d’un agent (désactivation des droits d’accès et réaffectation du matériel informatique) et a indiqué avoir procédé à la restitution de l’ensemble de ses données matérielles et immatérielles au cours des mois de juin et juillet 2018. Par une sommation signifiée le 18 avril 2023, M^me A… a sollicité la restitution de ses documents matériels et immatériels composés de notamment les travaux concernant les créations d’unités, de service et de pôle ainsi que les procédures qu’elle a inventées, les travaux de thèse, les épreuves de titres et fonctions, curriculum vitae et les rapports ayant « jalonné toute sa carrière », les écrits tels que, « à titre d’exemples non exhaustifs : – L’internement psychiatrique en France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, Mémoire de droit pénal et sciences criminelles (1988)  – De la conscience dans les rapports végétatifs et de l’indemnisation (Gazette du Palais 1991) (…) ». Par une décision du 16 mai 2023, le CHU de Bordeaux n’a pas fait droit à cette demande, l’estimant être sans objet. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler le refus du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de lui restituer ces documents, à ce qu’il soit enjoint à cet établissement de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique et à ce que le CHU soit condamné à lui verser la somme totale de 2 353 811 euros en réparation des préjudices dont elle s’estime victime du fait de la violation des droits découlant de sa propriété intellectuelle.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des termes de la requête de M^me A… que l’intéressée sollicite l’annulation des décisions des 15 mars et 16 mai 2023 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande tendant à la restitution de son œuvre littéraire et artistique, sur laquelle elle dispose de la propriété intellectuelle, composée à la fois de données immatérielles stockées sur son ancien ordinateur professionnel, n° P46 AUML 153 propriété du CHU de Bordeaux, et de données matérielles sous format papier. Il ressort des termes des décisions de refus opposées par le CHU de Bordeaux que celui-ci a estimé que l’ensemble des données matérielles et immatérielles de M^me A… lui avaient été remis à l’occasion de l’exécution de la première mesure de suspension dont elle avait fait l’objet le 7 juin 2018. D’une part, si M^me A… mentionne aux termes de sa requête une liste non exhaustive d’écrits concernant des créations de procédures, d’unités, de services et de pôles ainsi que divers ouvrages, rapports, articles, livres et recherches, objets de sa propriété intellectuelle, M^me A… n’apporte aucun élément permettant d’établir que ces divers documents aient été détenus et conservés par le CHU de Bordeaux, sous leur forme matérielle ou immatérielle, avant ou après son départ en juin 2018 à la suite de la première mesure de suspension dont elle a fait l’objet. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat du 24 mars 2023, que M^me A… s’est vu remettre le 13 juin 2018 un disque dur externe comportant la copie des données stockées sur son ordinateur professionnel n°P46 AUML 153. Il ressort en outre des échanges de courriels produits par le CHU de Bordeaux que l’établissement a proposé à M^me A… plusieurs dates afin de se rendre à son bureau, en juin et juillet 2018, pour y récupérer ses affaires personnelles et ses archives et que l’ensemble de ses archives papier lui ont été livrées par transporteur à une adresse dans le Gers, sur sa demande, ainsi que cela est confirmé par le constat d’huissier dressé en 2021, faisant état de la présence de plus de 200 cartons d’archives. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… aurait contesté en 2018 que ses données matérielles et immatérielles lui avaient été restituées en totalité. Par ailleurs, le constat de commissaire de justice établi en 2023 qu’elle produit se borne à constater qu’elle ne peut accéder aux archives Outlook, ce qui s’explique par l’absence d’utilisation de la version professionnelle de ce logiciel, et à rapporter les affirmations de l’intéressée sur l’absence de certains documents, sans lister tous les documents y figurant et alors que la copie d’écran montre la présence de nombreux répertoires, notamment intitulés « recherche », « enseignement », « rédaction », « expertises », « pôle médico-judiciaire », dont le contenu n’est pas précisé, ainsi que des fichiers intitulés curriculum vitae. Ainsi, au regard de sa teneur et du délai écoulé de près de quatre ans depuis cette restitution, ce constat n’est pas de nature à établir que le CHU n’aurait pas restitué l’ensemble des données matérielle et immatérielle en sa possession en juin 2018. Compte tenu de ces éléments, M^me A… doit être regardée comme ayant, à la date de ses demandes formées auprès du CHU de Bordeaux et a fortiori à la date d’introduction de la présente requête, obtenu la restitution de l’ensemble de ses données matérielles et immatérielles dont disposait le CHU de Bordeaux. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation des décisions des 15 mars 2023 et 16 mai 2023 étaient dépourvues d’objet à la date d’introduction de la requête et par suite, irrecevables. Il en va de même des conclusions à fin d’injonction qui en constituent l’accessoire.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires :

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

4. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M^me A… ait fait parvenir une demande auprès du centre hospitalier universitaire de Bordeaux aux fins de solliciter l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec le comportement fautif de cet établissement dont elle se prévaut. Aucune décision préalable de l’administration n’est donc née à la date à laquelle le juge statue sur les conclusions indemnitaires de la requête. Dans ces conditions, de telles conclusions sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être accueillie.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me A… sur leur fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M^me A… la somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M^me Caste, première conseillère,

M. Fernandez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2024.

La rapporteure,

F. CASTE

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

A. JAMEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,