Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil.
Par un article 3 désormais fondu au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI), elle a aussi modifié le sort des contrats d'édition en cas de faillite de l'éditeur. […] en période de crise économique, s'avèrent particulièrement exposées à la revente à un des groupes qui dominent le paysage éditorial français ou au risque de faillite, comme en atteste de récentes mises en redressement judiciaire. […] L'article L. 132-15 dispose désormais que « la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. […] aux auteurs, même impayés, de reprendre les droits sur leur œuvre. […] Aux termes de l'article L. 131-8 du CPI, les auteurs disposent, […]
Lire la suite…L'article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : ” En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4o de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil.” […] Ce sont les auteurs visés par l'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, tels que les auteurs compositeurs, […]
Lire la suite…[…] En conséquence, il convient de fixer à la somme totale de 15.396,77 euros le montant de la créance que Monsieur X détient sur le passif de la société B-E F G, étant rappelé que la somme due au titre du droit d'auteur bénéficie, en vertu de l'article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, du privilège prévu à l'article 2331 du code civil et est assimilée à un salaire. […] I J K L
[…] S.E.L.A.R.L. [Z] [X], prise en la personne de Maître [L] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société MMG, […] [Localité 8] […] Il s'ensuit que la créance de SPRE sera admise à hauteur de 37.352 euros (42.688 euros – 5.336 euros ) à titre privilégié en application de l'article L131-8 du code de la propriété intellectuelle instituant un privilège général et mobilier au bénéfice des auteurs- compositeurs et artistes, dont SPRE exerce valablement les droits. L'ordonnance sera infirmée en ce sens.
[…] — interdire aux sociétés EJC et MEC de vendre ou laisser vendre des exemplaires de l'une quelconque de ces 'uvres, à peine d'une astreinte de 200 ' (deux cent euros) par infraction constatée, passés 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir (sic), […] — dire et juger à l'égard de la société EJC que les créances de droit d'auteur et des droits d'artiste bénéficient du privilège de l'article L.131-8 du code de la propriété intellectuelle, […] — déclarer la résiliation des contrats de l'oeuvre à l'égard de la société EJC en application de l'article L 132-15 paragraphe 4 du code de la propriété intellectuelle et dire les condamnations privilégiées à l'égard de la société EJC en application de l'article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle,
Par un article 3 désormais fondu au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI), elle a aussi modifié le sort des contrats d'édition en cas de faillite de l'éditeur. […] en période de crise économique, s'avèrent particulièrement exposées à la revente à un des groupes qui dominent le paysage éditorial français ou au risque de faillite, comme en atteste de récentes mises en redressement judiciaire. […] L'article L. 132-15 dispose désormais que « la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.». […] Il se peut que la maison soit vendue. […] Aux termes de l'article L. 131-8 du CPI, les auteurs disposent, comme les salariés, […]
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