Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
L'obligation d'exploitation permanente et suivie L'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle impose à l'éditeur d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. […] Des contrats séparés cloisonnent les régimes et le formalisme propre à chacun, notamment celui des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle pour l'édition, mais créent un ensemble contractuel dont l'article 1186 du code civil organise la caducité en chaîne. […] Sur le volet éditorial, […]
Lire la suite…Définition de l'édition : fabrication ou réalisation numérique, publication et diffusion Le contrat d'édition est défini à l'article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme "le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur E X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1, L113-2, L121-1, L132-1, L331-1-3, L335-8, L511-9, […] Conformément à l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […]
Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n'est pas visée par l'article L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle […] Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [H], domicilié [Adresse 1], […] sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'existence de ce contrat confirmait à tout le moins indirectement qu'il était à l'origine de la création du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 132-8 du code de propriété intellectuelle ;
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.132-1, L.132-11, L.132-9 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1147 et 1174 du Code civil, […] — limiter à la somme de 1 euro les dommages et intérêts dus éventuellement à Monsieur X Y en réparation du préjudice subi que lui a occasionné la perte éventuelle du manuscrit anglais,
L. 256-4) : L'éditeur s'entend de l'assujetti qui, soit conclut avec l'auteur, ou ses ayants droit, un contrat d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), soit est une entreprise éditrice au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse. Élément accessoire (CIBS, art. L. 211-16) : Un élément accessoire au sein d'une opération est un élément, c'est-à-dire un bien ou un service, […]
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