Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…[…] X demande en conséquence, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 121-1 et suivants et L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en son principe, de dire que les sociétés Hebdo Velay et L'Equipe ont commis un acte de contrefaçon et, en outre, […] — Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hebdo Velay à payer à la SNC L'Equipe une somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes,
[…] Estimant que le contrat conclu avec la société LEN était un contrat d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle et que cette société éditrice n'avait pas rempli ses obligations contractuelles, par acte en date du 19 janvier 2014, M. […] de traduction etc…) ni ses attributions, que ce contrat est donc un contrat de prestation de service d'édition ou à compte d'auteur au sens de l'article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Le contrat à compte d'auteur est quant à lui défini par l'article L.132-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Ne constitue par un contrat d'édition, au sens de l'article L.132-1, […]
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 06/03504 No MINUTE : Assignation du : 13 Février 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2006 […] d'auteur", l'auteur s'engageant à payer la somme de 33 000 Francs hors taxes pour un tirage de 1 000 exemplaires. Attendu que l'article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : "Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Définition de l'édition : fabrication ou réalisation numérique, publication et diffusion Le contrat d'édition est défini à l'article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme "le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
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