Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre.
Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
Le premier est la prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L.131-1 CPI). […] nous vous invitions à consulter notre article précédemment publié. ➤ Le pacte de préférence : alternative théorique Le pacte de préférence, organisé à l'article L.132-4 du CPI dans le cadre du contrat d'édition, permet de se réserver, par avance, un droit de préférence sur les œuvres futures de l'auteur. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur les conséquences attachées aux mentions « obligatoires » prescrites par l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle . […] L'auteur souhaitant, […] notamment pour violation des dispositions de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle . […] La référence à des catégories définies par la SACEM suffit à remplir l'exigence de mention du genre des œuvres du pacte de préférence L'appelant soutient également que le pacte de préférence doit être annulé notamment en ce qu'il ne détermine pas nettement le genre d'œuvres visées conformément à l'article L132 -4 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] représenté par Maître Laurence GOLDGRAB de l'AARPI A. SCHMIDT – L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0391 […] [Localité 4] […] 27. L'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l'éditeur une reddition de compte au moins une fois par an. […] 35. Aux termes de l'article L.132-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au contrat du 1er juin 2013, "est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.
[…] Par actes des 7 et 8 mars 2005, MM. Y et Z ont assigné, suivant la procédure à jour fixe, la société I J et M. A aux fins de voir le tribunal au visa des articles L 131-1 et suivants, L 132-4 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle :
[…] selon l'article L. 132-4 , […] du code de la propriété intellectuelle , […] qu'en affirmant que l'article 13 du contrat dont elle était saisie était illicite au regard de l'article L . 131-1 du Code de la propriété intellectuelle bien qu'il ait seulement imposé aux auteurs d'accorder au producteur un premier regard sur l'acquisition des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelles de leur prochain scénario, […] qu'en jugeant que les pactes de préférence consentis par les auteurs à l'exposante étaient nuls après avoir constaté qu'ils stipulaient que « il est d'ores et déjà […]