Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;
2° Anthologies et encyclopédies ;
3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
4° Illustrations d'un ouvrage ;
5° Editions de luxe à tirage limité ;
6° Livres de prières ;
7° A la demande du traducteur pour les traductions ;
8° Editions populaires à bon marché ;
9° Albums bon marché pour enfants.
Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.
En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
Mais, cette auteure estimait que la cession du droit d'exploiter en nombre des exemplaires d'une œuvre de l'esprit constitue l'objet spécifique du contrat d'édition ; que ce contrat est réglementé de manière spécifique par des règles impératives du Code de la propriété intellectuelle (CPI), protectrices de l'auteur. Selon elle, la cession du droit d'exploiter ne pouvait donc être réalisée que par un contrat d'édition et ne saurait faire l'objet d'une convention innomée qui aurait pour effet de contourner lesdites règles protectrices de l'auteur. […] Selon l'article L132-1 du CPI, […]
Lire la suite…[…] L132-6 du même code qui prévoit que les oeuvres de l'esprit des auteurs liées à une agence de presse par un contrat de travail peuvent être rémunérées de manière forfaitaire; que cette rémunération forfaitaire est la contrepartie de la cession de toutes les oeuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail. […] à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L 132-6 de convenir d'une rémunération forfaitaire laquelle ne couvre que la première exploitation des oeuvres des journalistes dans le cadre de leur contrat de travail , sauf convention contraire expresse conforme aux articles L 131-3 et L 131-6 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. » ; […] soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, […] qu'eu égard au caractère très spécialisé de cet ouvrage et au nombre limité de lecteurs intéressés, évalué à 6 000 par le centre régional de documentation pédagogique dans la fiche projet du mois de mai 2003, […]
[…] * au visa des articles L 131-6, L 132-1, L 132-7, L 132-13, L 134-14 et L 132-16 du même code, 1110, 1134, 1142, 1304, 1382 et 1383 du code civil, et des articles 2.3.3 et 6 des contrats d'édition, de prononcer la résolution et, subsidiairement, la résiliation des 73 contrats d'édition signés et de condamner l'éditeur à payer à chacun la somme de 30.000 euros au constat de ses transgressions de contrats conclus intuitu personae et de sa défaillance dans la reddition de comptes depuis 22 ans, […] L 132-6 du code de la propriété intellectuelle du fait de son apport dans une société en participation et, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'a pas cédé les droits des appelants et toujours exercé son rôle d'éditeur à part entière,
Mais, cette auteure estimait que la cession du droit d'exploiter en nombre des exemplaires d'une œuvre de l'esprit constitue l'objet spécifique du contrat d'édition ; que ce contrat est réglementé de manière spécifique par des règles impératives du Code de la propriété intellectuelle (CPI), protectrices de l'auteur. Selon elle, la cession du droit d'exploiter ne pouvait donc être réalisée que par un contrat d'édition et ne saurait faire l'objet d'une convention innomée qui aurait pour effet de contourner lesdites règles protectrices de l'auteur. […] Selon l'article L132-1 du CPI, […]
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