Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Commentaires • 9
[…] La section première « contrat d'édition » du chapitre II « Dispositions particulières à certains contrats » du titre III « Exploitation des droits » de […] la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI.
Lire la suite…Le législateur s'est bien gardé de juger ce qui fait oeuvre et le code de la propriété intellectuelle interdit au juge d'accorder le bénéfice du droit de la propriété littéraire selon son appréciations des mérites, du genre, de la forme d'expression ou de la destination d'une création (article L.112-1 du CPI) […] Ces dispositions reprennent celles qui figurent à l'article L.132-14 du CPI pour les contrats d'édition, avec l'ablation du second alinéa de l'article L.132-14 CPI, le recours au juge pour contraindre l'éditeur récalcitrant.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Considérant que la XXX conclut à l'irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts formulée pour la première fois en cause d'appel par M. Y X pour 'non respect de l'obligation annuelle de rendre compte pesant sur l'éditeur et le producteur (L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle)'. […] Vu l'article 546 du code de procédure civile.
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[…] L'S n'a jamais procédé aux redditions annuelles de compte imposées par l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle. De plus, il n'a pas réglé les droits d'auteur prévus au contrat. […] En vertu de l'article L.132-14 du code de propriété intellectuelle, l'S est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes et faute pour l'S de les fournir, il y est contraint par le juge. Il sera, sur le fondement de cette disposition, fait droit à la demande à l'encontre de Monsieur C portant sur les informations relatives à l'exploitation des oeuvres, et ce sous astreinte, compte tenu des inexécutions contractuelles avérées.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020
[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;
Lire la suite…- Cession des droits numériques·
- Annulation de la clause·
- Cession non spécifiée·
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- Contrat d'édition·
- Auteur·
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- Ouvrage·
- Sociétés·
- Tirage
[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
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