Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
[…] […] ses obligations contractuelles sont énoncées aux articles L132 -11 à L132-14 du Code de la propriété intellectuelle : L'obligation de publier l'œuvre : qui est une obligation de résultat pour toutes les formes d'exploitation prévues au contrat, […] L131-3. [10] CPI L132 -5. [11] CPI art. L132 -17-3-1. [12] CPI art. L132 -10. [13] CPI art. L132 -1 à L132 -17. [ 14 ] CPI art. L132 -8. [15] CPI art. L132 -9. [16] CPI art. L132 […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] ses obligations contractuelles sont énoncées aux articles L132-11 à L132-14 du Code de la propriété intellectuelle : L'obligation de publier l'œuvre : qui est une obligation de résultat pour toutes les formes d'exploitation prévues au contrat, aussi bien imprimée que numérique. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] au visa des articles L132-13 et L132-14 du code de propriété intellectuelle,
[…] T R I B U N A L […] Reprochant à la société MONDEOS d'avoir réalisé des traductions et adaptations par intégration d'extraits dans d'autres guides sans qu'il en soit préalablement informé et sans contrepartie financière, X Y a fait assigner celle-ci par acte du 7 août 2015 pour voir au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1144, 1147, 1184, […] L122-4, L122-7, L131-4, L132-13, L132-14, L131-1 à L132-17 , L331-1-3 et L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, constater une violation de ses obligations contractuelles, […]
[…] T R I B U N A L […] “ Bébé Blues, la naissance d'une mère” a fait l'objet d'un contrat d'édition du 14 mai 1992 et a été publié en janvier 1993. […] mais que, conformément à l'article L 132-14 du CPI, il est tenu de fournir à l'auteur qui en fait la demande toute justification propre à établir l'exactitude ses comptes; qu'ainsi, […] Attendu qu'en application de l'article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu de rendre ses comptes à l'auteur et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 132-14 du même code, l'auteur est en droit d'exiger la production des justificatifs des données permettant de déterminer la chiffre des ventes, […]
[…] […] ses obligations contractuelles sont énoncées aux articles L132 -11 à L132-14 du Code de la propriété intellectuelle : L'obligation de publier l'œuvre : qui est une obligation de résultat pour toutes les formes d'exploitation prévues au contrat, […] L131-3. [10] CPI L132 -5. [11] CPI art. L132 -17-3-1. [12] CPI art. L132 -10. [13] CPI art. L132 -1 à L132 -17. [ 14 ] CPI art. L132 -8. [15] CPI art. L132 -9. [16] CPI art. L132 […]
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