Article 63 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 62
Article 63-1

Entrée en vigueur le 11 mars 1958

Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.
La résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois [*délai*].
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Sortie de vigueur le 3 juillet 1992

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 janvier 1991

[…] article 63 alinea 1 loi 11 mars 1957, presomption de cession des droits d'exploitation litteraire, convention limitant les droits de reproduction a la publicite, exploitation litteraire non […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 87-91.588, InéditRejet

[…] qu'en englobant ces préjudices dans la condamnation civile, l'arrêt attaqué a violé, d'une part, l'article 63, alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957, ces préjudices ne correspondant pas à des droits dont la SACEM a statutairement la charge et par conséquent, la règle selon laquelle, […]

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