Article 63 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 62Article 63-1
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Sortie de vigueur le 3 juillet 1992

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 janvier 1991

[…] article 63 alinea 1 loi 11 mars 1957, presomption de cession des droits d'exploitation litteraire, convention limitant les droits de reproduction a la publicite, exploitation litteraire non […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 87-91.588, InéditRejet

[…] qu'en englobant ces préjudices dans la condamnation civile, l'arrêt attaqué a violé, d'une part, l'article 63, alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957, ces préjudices ne correspondant pas à des droits dont la SACEM a statutairement la charge et par conséquent, la règle selon laquelle, […]

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Document parlementaire • 0

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