Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 6
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1.
Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion collective dont il est membre.
Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Cet apport volontaire par les auteurs ne relève par conséquent ni d'une licence légale ni d'une gestion collective obligatoire. […] A ce titre, elle négocie avec les utilisateurs les contrats généraux de représentation définis à l'article L. 132-18 du CPI et en fixe les conditions tarifaires. […]
Lire la suite…L'ensemble des titres musicaux revendiqués appartiennent au répertoire de la SACEM avec laquelle ZINGARO a conclu un contrat général de représentation (article L.132-18 du CPI) dont l'objet est la sonorisation d'un spectacle équestre (exécution publique). […] L'action de l'auteur se fondait à la fois sur le droit moral et sur le droit patrimonial. […] La Cour estime en premier lieu que l'œuvre « On achève bien les anges (Elégie) » est une œuvre composite au sens de l'article L 113-2 du CPI « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». […]
Lire la suite…[…] Elle expose qu'elle a la qualité pour gérer un répertoire musical qui comprend la quasi-totalité des oeuvres musicales protégées dans le monde, qu'elle assure par le biais de contrats généraux de représentation définis à l'article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, aux conditions financières qu'elle détermine. […]
[…] N° RG : 18/08304 […] veuve [J], ès qualités d'héritiers de [V] [J], demandent à la cour, au fondement des articles L.112-4, L.112-3, L. 112-4, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4, L. 131-1 et s., L. 132-1 et s. et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 724, 920, […] L.122-1, L 1234, 131-1 et suivants, L 132-1 et suivants, du code de la propriété intellectuelle, de : […] Se fondant sur les dispositions de l'article L.132-18 du code de la propriété intellectuelle, et la jurisprudence de la Cour de cassation (Com., 19 juin 1990, […] * l'obligation de rendre compte de l'exploitation auprès de l'auteur qui est le corollaire de l'obligation d'exploiter (article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle).
[…] Vu les articles L. 122-4, L. 132-18, L. 132-21, L. 324-3 AQ suivants AQ L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L 132-18, L.321-1, L. […]. 326-4 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Vu les articles L.122-4, L.132-18, L.132-21, L.324-3 AQ suivants AQ L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] No RG 18/13707 -
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. En plus du droit prévu à l'art. […] L. 212-3-7 du CPI dans le contrat avec un producteur de phonogrammes. [4] L. 131-5-1 à L. 131-5-3 du CPI (pour les auteurs), L. 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L. 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28-1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132-18 du CPI. [9] Art. L.131-5-2 (pour les auteurs), […]
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