Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
pendant 7 jours
Dépenses afférentes aux auteurs, artistes-interprètes et artistes de complément Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt audiovisuel sont : les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence […] Dépenses afférentes aux auteurs, […]
Lire la suite…Musique et sound design : une double protection incontournable Les musiques d'un jeu vidéo, comme celles composées pour Clair Obscur : Expedition 33, sont protégées par le droit d'auteur, défini par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme le régime qui confère à l'auteur des droits exclusifs sur son œuvre originale. Les enregistrements, appelés phonogrammes (fixations sonores sur un support), relèvent des droits voisins, qui protègent les artistes-interprètes et les producteurs. […] Contrats artistes-interprètes : conformes aux articles L.212-4 s. […] Produits dérivés : artbooks, OST, séries, avec rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. […] L.112-1). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] aux termes desquelles M-N O-P sollicite, sur le fondement des articles L.212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil, avec exécution provisoire, […] - le 4 janvier 2001, […] mais également par les articles L212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; […] - l'argumentation de la demanderesse ignore les dispositions de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, […] la demanderesse ne saurait invoquer la violation de ses droits d'artiste-interprète et fonder sa demande d'indemnisation sur les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] 4. […] L'[INA] exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'[INA]. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
[…] 3°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal. […] 9°. « L'article 7 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010, ayant en son sein la SPRE et ses douze représentants, prise par l'autorité administrative à compétence nationale créée par l'article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confie, […]
[…] les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, […] Entreprises respectant la législation sociale Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de production exécutive de la législation sociale. […] Salaires et rémunérations éligibles Les salaires et rémunérations éligibles au crédit d'impôt sont : les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation de l'œuvre, […] les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, […]
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