Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
[…] prestation de Monsieur X dans le cadre des accords convenus entre les parties en s'appuyant sur l'article L.212-8 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent. […] elle avait la qualité de producteur au sens de l'article L .132-23 du Code de la propriété intellectuelle . […] que Monsieur X démontre qu'au 8 […]
[…] Attendu que l'accord du 7 juin 1990 spécifique aux artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'un oeuvre cinématographique, qui a été signé en application des articles 19 et 20 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, aujourd'hui article L.212-4 à L.212-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, et rendue obligatoire pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, […] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les déclarations suivantes, relatives aux 8 films cinématographiques intitulés La Repentie (réalisé par M me A B), Adolphe (réalisé par C D), […] Essaye-moi (réalisé par P E U-V), Un crime (réalisé par K L) :
[…] Estimant que la société Les films du jour, précédemment dénommée Vertigo productions, reste débitrice au 31 décembre 1998, en application de l'accord spécifique pris le 7 juin 1990 conformément aux articles L212-4 et L212-8 du Code de la propriété intellectuelle, de la somme de 2 % des recettes nettes d'exploitation perçues à titre de rémunération complémentaire due aux artistes-interprètes ayant participé à la réalisation des films “Chacun cherche son chat “ et “La vérité si je mens” dont le coût a été amorti, le Syndicat français des artistes-interprètes, dit SFA , […]
Article 9 Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les articles L. 212-10 et L. 212-11 deviennent, respectivement, […] L. 213-1 et L. 213-2. […] ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. » Article 28 L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. » Article 29 Après la référence : « L. 212-32 », la fin du 5° de l'article L. 421-1 du même code est ainsi rédigée : « , […]
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