Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 11 (V) JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La nouvelle rédaction de l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle imposera un formalisme similaire à celui des auteurs. En effet, […] une nouvelle section intitulée « contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » sera intégrée au Code de la propriété intellectuelle comprenant un formalisme strict à respecter inscrit à l'article L. 212-11 de ce même code : chaque droit cédé par l'artiste-interprète doit faire l'objet d'une mention distincte dans le contrat ; […] quant au lieu et quant à la durée. […] Chaque mode d'exploitation devra faire l'objet d'une rémunération distincte selon le nouvel article L. 212-14 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] article L.212-11 dans le Code de la propriété intellectuelle , […] il n'est pas certain que le nouvel article L.212-11 puisse remédier à l'interprétation de la Haute cour puisque celui-ci ne fait que reprendre l'obligation déjà consacrée par celle-ci de mentionner chacun des droits cédés sans toutefois disposer que la mise à disposition par voie électronique doit faire l'objet d'une mention spécifique. […] L'article 5 du projet propose par ailleurs l'introduction d'un article L.212 -13 dans le Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] que le contrat du 20 mai 2008 était donc soumis aux dispositions des articles L.212-1 à L.212-11 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que l'a relevé par de justes motifs le tribunal ; que la société CONNEXION ne peut valablement objecter qu'elle n'était que l'annonceur alors qu'ayant pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation des films publicitaires, elle avait la qualité de producteur au sens de l'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle. […] qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation de plein droit du contrat au 30 décembre 2008, soit quinze jours après la mise en demeure du 12 décembre 2008 reçue le 15 décembre suivant, et ce, en application de l'article 11-1 dudit contrat.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, F X fils et Madame I-J X demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L.212--1 à L.212--11, L.132--1 à L.132-17 et L.331-1 à L.331-4 du code de propriété intellectuelle, 1134 à 1135, […] En réplique, ces dernières soutiennent que l'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable au litige, […] 11 décembre 2009 et 18 décembre 2009 et avoir dressé des comptes complets et conformes aux usages refusés à tort par ces derniers.
[…] Selon ses dernières écritures signifiées par RPVA le 11 septembre 2017 Monsieur Q R demande au tribunal que […] Vu les articles L.111-1, […] L.212-3, L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] Selon l'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle « Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, […] son nom et sa notoriété ce qui lui cause un préjudice d'image dont il demande réparation sur le fondement de l'article 9 du code civil en faisant observer les nouvelles dispositions légales sur l'encadrement de l'exploitation du nom d'un artiste dans le nouvel article L 212-11 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 .
La nouvelle rédaction de l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle imposera un formalisme similaire à celui des auteurs. En effet, […] une nouvelle section intitulée « contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » sera intégrée au Code de la propriété intellectuelle comprenant un formalisme strict à respecter inscrit à l'article L. 212-11 de ce même code : chaque droit cédé par l'artiste-interprète doit faire l'objet d'une mention distincte dans le contrat ; […] quant au lieu et quant à la durée. […] Chaque mode d'exploitation devra faire l'objet d'une rémunération distincte selon le nouvel article L. 212-14 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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