Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] — le juge commissaire ne pouvait connaître des difficultés d'exécution de son autorisation de vente ; pour cette raison, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, constater comme il l'a fait par ordonnance du 12 la caducité de son ordonnance du 16 février précédent. […] Par écritures communiquées le 19 novembre 2015, la société A es qualités demande à la cour de : 'Vu les articles L 642-19, R 621-21 alinéa 1 er , R 662-1 du Code de commerce, 60, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, 1583 et 1618 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat.
[…] Par acte signifié le 5 décembre 2023, M. [V] [N] et Mme [E] [L] ont assigné la société Atreo d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 1612-1, 1616 -l, 1618 alinéa 2 et 1792-6 du code civil, en vue notamment de les voir condamnés à effectuer les travaux de reprises des désordres dont ils se plaignent.
[…] En application de l'article 1616 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat. s'agissant en l'espèce d'une vente d'immeuble qui n'a pas été faite à raison de tant la mesure (cas visé aux articles 1616'et 1618 du Code civil), M. A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 1619 ,duquel il ressort que si la différence de mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un 20 e en moins, l'acquéreur peut prétendre à diminution de prix.
L'article 1618 du Code civil français joue un rôle central dans cette démarche, favorisant ainsi le règlement pacifique des litiges entre les parties. […]
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