Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
[…] autorisés dans les conditions fixées par l'article L . 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Taux applicables aux soins thermaux Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L . 162-21 du CSS. […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311 […]
Lire la suite…[…] autorisés dans les conditions fixées par l'article L . 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Taux applicables aux soins thermaux Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L . 162-21 du CSS. […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311 […]
Lire la suite…[…] Vu les Livres 1 et III du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1, L. 121.1,L. 122-4, L. 131-3, L. 311-1 et L. 335-3 de ce code,
[…] Pour la société FGL PRODUCTIONS, les pièces versées aux débats par M. X n'établissent pas sa qualité de producteur de phonogrammes au sens de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle (ni contrat d'artiste, ni frais de studio et de direction artistique, ni justificatifs de commercialisation…). […] En conséquence, la société FGL PRODUCTIONS a, de son propre chef, fait une déclaration auprès de la SCPP aux termes de laquelle elle se prétend producteur des dix titres litigieux pour lesquels elle a perçus les droits de l'article L 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, alors qu'elle n'en a pas la qualité.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle permettant de dédommager uniquement les actes de copie privée d'une source licite ; […] annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée au motif que, […]
Toute restriction à cette liberté se heurte aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, […] Il en est ainsi parce que, en tant qu'émanation de la liberté d'expression, elle « constitue l'un des fondements essentiels » d'une société démocratique. […] Reconnaître un tel droit d'accès éviterait les débats sur d'éventuelle atteinte au droit de reproduction en cas de FTD ou TDM en dehors des exceptions actuelles, et permettrait une monétisation en faveur des auteurs et des titulaires des droits voisins comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle pour la copie privée (L311-1 et suivants) en évitant cet oxymore d'exception compensée. À l'inverse, […]
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