[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, […] Attendu que la société Mexicana fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1994) de l'avoir dite forclose, par application de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, en sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon réalisée à la demande de la société Europe style, alors que le point de départ du délai de trente jours prescrit par l'article précité se situait le jour de la saisie, le 27 octobre 1993, […] Sur le deuxième moyen, pris d'une violation de l'article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle :

[…] L'article L332-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente, dans un délai fixé par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers-saisi par le président du tribunal, statuant en référé ». […] Rejetons la demande de main levée de la saisie réelle du 3 décembre 2012 du tableau « Femme nue à l'éventail » (« Nu à l'éventail », 1910-11) huile dégraissée et allongée à l'essence sur carton, 41,1 x 65, 9 cm, signée avec les initiales et située en bas à droite : « M. A. P » dont le L D E a été désigné gardien, pratiquée par Maître Marie-Joseph Bouvet, le 3 décembre 2012,