TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Commission Rogatoire N°: 17/00002

ORDONNANCE

l’an deux mil dix sept et le quatorze novembre

Nous X Y, Juge chargée des commissions rogatoires du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) par délégation de Monsieur le Président dudit Tribunal, assistée de […] Greffière,

Vu le jugement en date du 15 décembre 2015, de Monsieur F-G H, Vice-Président au Tribunal de Première Instance de Nouméa (NOUVELLE-CALEDONIE), nous donnant commission rogatoire aux fins de désigner un expert, aux fins d’expertise psychiatrique de :

M. Z A

né le […] à […]

[…]

93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS

Vu le refus du Docteur B C - Centre Médico-Psychologique 10^e secteur – […], d’accepter sa avec mission de réaliser une enquête sociale à la résidence de en date du 12 avril 2017,

Désigne pour procéder à une expertise psychiatrique, le Docteur D E -CH interrégional R. Ballanger – Service de psychiatrie C - Bd R. Ballanger – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, avec pour mission :

— d’examiner Monsieur Z A

— décrire sa personnalité, son état de santé, les troubles éventuels présentés, leur évolution prévisible et leur répercussion sur ses capacités éducatives,

— dire si une résidence habituelle à son domicile ou un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant est compatible avec son état psychique, le cas échéant, selon quelles modalités,

— faire toutes observations utiles à la connaissance du tribunal sur les problèmes relationnels pouvant exister entre l’enfant et ses parents compte tenu du diagnostic de ce dernier,

Dit que l’expert désigné pourra, s’il l’estime nécessaire, prendre contact avec divers médecins ou spécialistes para-médicaux ayant eu à connaître des problèmes tant du parent que de l’enfant, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;

Dit que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Fixe à la somme de 300 € le coût prévisionnel de l’expertise,

Dit que Z A devra consigner la somme de QUATRE CENTS EUROS (400€) à la régie de ce tribunal, dans le délai de SIX (6) SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Dit toutefois qu’une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est dispensée d’avancer les frais d’expertise, qui le seront par le Trésor ;

Dit qu’à défaut du versement de cette somme dans le délai prévu la désignation de l’expert sera caduque,

Désigne Madame X Y pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation de la provision fixée ci-dessus, et que celui-ci tiendra le juge informé d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission.

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance,

Ainsi ordonné les jour mois et an susdits par X Y Juge assistée de […] , Greffière.

La Greffière

[…]

La Juge

X Y