Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
[…] Toutefois, en vertu de l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle, les sommes dues, […] à tous auteurs, compositeurs ou artistes, ont un caractère alimentaire. La SACEM étant un organisme de gestion collective dont, suivant l'article L. 321-1 du même code, l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, […] que ce soit pour suspendre les effets de la clause résolutoire prévue dans le protocole d'accord transactionnel, ou pour reporter ou échelonner le payement des sommes dues en vertu de ladite transaction et du contrat général de représentation. 2) Sur la clause pénale et les indemnités de retard :
[…] - dépens requis y compris les frais de saisie-contrefaçon. 2 – Par conclusions des 20 janvier 2006 et 28 avril 2006, TENDANCE demande au tribunal de vu l'article 6 de la CEDH, vu les articles 9,15,16,31,119,122 à 127,132,494 alinéa 1,495 du NCPC, vu les articles L.1l1-1, L.113-1, L.113-2, L.121-1, L.121-2, L.333 2-1, L.333-2 du CPI, vu l'article 1382 du code civil,
[…] Il résulte de ces éléments que la société Bus Café et M. X n'établissent pas qu'ils se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou dans une situation de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, et qu'il serait actuellement disproportionné d'exiger l'exécution du jugement déféré, eu égard aux intérêts en présence, la créance de la SPRE ayant un caractère privilégié et alimentaire en application des articles L. 131-8 et 333-2 du code de la propriété intellectuelle, nonobstant la proposition tardive de régler une somme mensuelle de 200 euros sans proportion avec le montant de la condamnation de première instance, assortie de l'exécution provisoire.