Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
[…] Vu les articles L.221-1, L.221-2, L.222-1 à L.222-4, L.223-1 et L.223-2 et R.221-1 à R.221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 08 Février 2018 parvenue au greffe de la juridiction le 09 Février 2018 ; […] — Madame Q R-O veuve X, AR du 18 Octobre 2017,
[…] OPERATION : projet de liaison autoroutière A89/A6. Nous, Monsieur BLANC, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l' article L 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Madame KRIMIAN, greffier. Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 222-1 à L 222-4, L 223-1 et L 223-2 et R 221-1 à R 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 14 Novembre 2016 parvenue au greffe de la juridiction le 23 Novembre 2016 ; Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires;
[…] Ils ont ajouté que l'article R 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposait que l'ordonnance d'expropriation ne pouvait être exécutée que si elle avait été préalablement notifiée par l'expropriant, de sorte que pour pouvoir être exécutée avec tous ses effets, y compris concernant le départ du cours de la prescription instituée par la loi 31 décembre 1968, […] ou aux propriétaires antérieurs. Le commissaire du gouvernement a conclu à la recevabilité de l'action des consorts X-Y, au motif qu'il n'était pas justifié d'une notification de la décision d'expropriation conformément à l'article R 211-8. […]
L'article R. 221-3 du code de l'expropriation prévoit par ailleurs qu'en cas de suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision du juge administratif sur le fond. […] ces quelques semaines étant cruciales pour, le cas échéant, permettre d'empêcher le transfert de propriété qui intervient avec l'ordonnance d'expropriation. […] Les limites que vous avez posées à cette présomption sont aussi bienvenues 1 Voir les articles L. 222-1 et R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2 C. […] Lavialle, « Expropriation et dépossession », RFDA, 2001, […]
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