Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
[…] partie 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026- 04 -16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d[...] 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [30/6/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335 […]
Lire la suite…[…] consacré par l'article L .212-3 du Code de la propriété intellectuelle . […] infraction prévue par l'article L.335 -4 du Code de la propriété intellectuelle . […] Cette loi a introduit une nouvelle infraction visant spécifiquement les contenus manipulés ou deepfakes, […] Cette disposition sanctionne la diffusion de contenus audiovisuels manipulés lorsqu'ils sont susceptibles d'induire le public en erreur sur la réalité des propos ou des actions attribuées à une personne. […] Sources : Free AI Voice Generator & Voice Agents Platform | ElevenLabs Générateur de voix par IA et détection de deepfake pour les […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 04 Juillet 2019, tenue publiquement, présidée par X Y, Juge, assisté de Fatima AKOUDAD, […] Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques,
[…] Aux termes de l'article L 331-1-3 du code la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, […] SONY G T O 4 x 25 = 100 € […] A a également été condamné pour l'infraction prévue à l'article L 335-4 alinéa 3 du CPI, soit pour défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
Fondé sur l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle[4], ce mécanisme permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner, à la demande des titulaires de droits, toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte, […] l'article L. 333-10 du Code du sport[5] offre un outil taillé pour la temporalité sportive. […] Pour les opérateurs de services IPTV illicites, le fondement pénal de droit commun reste l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle [8]: la télédiffusion non autorisée d'un programme ou d'une prestation protégée est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…