Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.
Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.
-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; 2° A l'avant-dernier alinéa du c du 4° de l'article 45, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335 -7. […] fixe les modalités d'application du présent article . […] Et à la partie règlementaire du CPI une obligation de communication à la charge des opérateurs de communications électroniques est organisée par le décret du 5 mars 2020 Article R331-37 Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l‘article L . 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article […]
Lire la suite…[…] - déclarer recevable et bien fondée la société FASHION BEL AIR en ses demandes ; SUR LA CONTREFAÇON : Dire et juger que le modèle de robe « CIGALE » est original et digne de bénéficier de la protection des titres I à III du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Ordonner la confiscation et la remise des stocks contrefaisants en quelques lieux qu'ils se trouvent ainsi que des recettes de la contrefaçon, conformément aux articles 335-6 et 335- 7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; En réparations : A titre provisionnel, […] - Condamner la société ZARA à payer à la société FASHION BEL AIR la somme de 7 500 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] contrefaits réprimée par l'article L. 335 -2 du code de la propriété intellectuelle le seul fait d'avoir commandé des rétroviseurs contrefaits à l'étranger en vue de leur introduction et de leur commercialisation sur le territoire français, […] MEGANE et MEGANE SCENIC. (art. L . 122-4, L.335 -2 et L .521-4 du Code de la propriété intellectuelle ); […] Mais attendu que caractérise l'importation reprochée à Sylvain X et réprimée par l'article L335 -2 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] vu les articles L 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] — ordonner la remise de la figure au musée A selon l'article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle aux frais de Messieurs Y et Z […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 juillet 2009.
de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14 , 131-16 ou 131-17 , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l' article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle , d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article […] 225-26 du présent code, […]
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