Article L121-84 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/2004
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Version27/08/2011

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L224-29 (M), Code de la consommation - art. L224-33 (M)

Entrée en vigueur le 27 août 2011

Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.


Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.


Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Entrée en vigueur le 27 août 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires71


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. […] L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 février 2018

et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, […] 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du […] présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier […] L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. " Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. […] Les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 de la loi déférée sont donc conformes à la Constitution. 28 Document Outline I. […]

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Gouache Avocats · 25 avril 2016

Ces augmentations tarifaires, qui ont conduit à une baisse de 65 % des ventes mais surtout à la résiliation de nombreux abonnements (le taux de résiliation ayant triplé en janvier 2015 à La Réunion et doublé en Mayotte), l'article L. 121-84 du Code de la consommation ouvrant la possibilité aux abonnés de résilier leur abonnement sans frais en cas de hausse de prix, ont fait peser un risque important sur la compétitivité d'Outremer Telecom.

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Décisions110


1Tribunal de commerce de Montauban, 7 octobre 2015, n° 2015005814
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles 1134 du Code Civil et L 121-84 du Code de la Consommation, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2017, n° 16/07743
Infirmation

[…] disposition du client notamment un service d'assistance Hotline premium facturé à 1,35€ par appel, puis 0,34€ par minute depuis un fixe, plus le coût d'une communication au tarif en vigueur depuis un mobile, alors que l'article L.121-84-5 devenu L.224-33 du code de la consommation prévoit que le service d'assistance technique est accessible par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. La société Y indique avoir supprimé cette clause, qui n'en reste pas moins abusive.

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3ARCEP, 15 décembre 2005, n° 05-1085

[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ; […] Vu la décision n° 2004-845 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2004, dédiant les numéros de la forme 08 84 PQMCDU pour être utilisés comme numéros spéciaux sur le territoire national ;

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