Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
[…] le tribunal correctionnel de Paris a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Les requérants faisaient valoir que les dispositions de ces articles, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, […] méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines. […] Ils soutenaient en outre que l'imprécision tenant à la détermination du champ d'application de la loi pénale prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de droits d'auteur et la portée générale et absolue des dispositions des articles L. 716-10, […]
Lire la suite…L. 335-2 et L. 521-10). 2°. – Circonstances aggravantes Du cas de récidive, […] livre V, art. L. 521-13 et art. L. 335-9). 3°. Peines complémentaires Articles L. 521-13 et L. 335-9. Ces dispositions prévoient encore une peine accessoire facultative. […] Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle […] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 335-2 à L 335-9 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 […] L. 113-3 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] — que l'article L 641-9 du code de commerce veut que le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur en l'espèce la SAS B IMMOBILIER au profit du liquidateur, seul habilité à exercer pendant la durée de la liquidation les droits et actions du débiteur, à l'exception des droits propres à celui-ci, […] — vu les articles L 111-1 et suivants, L 122-1, L 335-2 à L 335-9 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Elle prie en outre la cour de condamner les intimées à lui verser la somme de 50 000 francs au titre de dommages intérêts pour appel abusif et celle de 50 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ajoutant à ses demandes et se référant aux dispositions de l'article L.335-9 du code de la propriété intellectuelle, TOGONAL prie la cour de condamner MARIKAREN qui était en relation contractuelle avec elle (lui ayant demandé communication en octobre 1993 d'échantillons portant sur le tissu litigieux) à payer la somme supplémentaire de 500 000 francs au titre des actes de contrefaçon litigieux. […] L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
La concurrence déloyale relève du droit commun de la responsabilité défini aux articles 1240 et 1241 du Code civil. […] LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES : LE FONDEMENT PÉNAL DU PARASITISME L'auteur d'actes de parasitisme peut être tenu responsable pénalement sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. […] L'article L. 121-3 du Code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse qui vise à omettre des informations. […] Les concurrents victimes de parasitisme peuvent donc agir par assignation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Les articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle répriment la contrefaçon et définissent les peines encourues selon les éléments reproduits par les infracteurs, […]
Lire la suite…