Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 22 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
L'article L.215-1 impose notamment une obligation d'information préalable du consommateur sur les conditions de reconduction des contrats d'abonnement. […] L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a établi des recommandations spécifiques concernant la présentation des offres promotionnelles limitées dans le temps. […] Le Code de la propriété intellectuelle offre plusieurs mécanismes de protection, mais leur mise en œuvre doit être adaptée au modèle d'abonnement. […] Leur contournement constitue un délit pénal sanctionné par l'article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] - Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines. […] Considérant que les articles 22 et 23 de la loi déférée insèrent dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1, ainsi que les articles L. 335-3-2 et L. 335-4-2 ; […]
Lire la suite…[…] Faits prévus par les articles L. 335-3, L. 335-2 al.1, al.2, L. 112-2, L. 121-8 al.1, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle et l'article 121-2 du code pénal et réprimés par les articles L. 335-8 al.2, al.3, […] parties civiles, en date du 03 décembre 2009, […] Considérant que Messieurs G. et R., font valoir que la citation vise quant à la répression des textes les articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle qui ne sont pas applicables aux faits reprochés, le délit d'atteinte à une mesure technique de protection étant sanctionné pénalement par l'article L 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, […] * sur le site internet www.01.net, […]
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Christian Liaigre et Madame Stéphanie B demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L 112-1, L 113-1 L 132-4, L335-2 et L335-3- 1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L 511-1 et suivants du même code, 1382 du code civil, 10 bis de la convention d'union de Paris, et du règlement CE 6/2002 relatif à la protection des dessins ou modèles communautaires, de :
[…] les sociétés SONY soutiennent, au visa des articles L. 122-6-2, L.331-5, L.335-2-1, L.335-3-1 II, L. 335-3-2, L. 713-2, L.716-9 et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 321-1 à 323-3 -1 du code pénal que la vente de ces logiciels de piratage ayant pour effet de contourner les systèmes de protection anti-copie des consoles de jeux vidéo PlayStation3 qu'elles distribuent sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent.
[…] le plus souvent des vidéos ou des films, protégés localement par le droit d'auteur (et donc une utilisation potentiellement enfreignant les dispositions de l'article L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle) L'accès à internet est un droit […] En d'autres termes pour l'ONU, empêcher ou restreindre l'accès à l'information diffusée en ligne revient, selon l'organisation internationale, à porter atteinte aux droits de l'homme (lire notre article sur le sujet ONU: les restrictions de l'accès à l'information sur Internet sont contraires aux droits de l'homme)
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