COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10359 F

Pourvoi n° F 22-12.467

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023

La société Orange mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-12.467 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Copie recto verso,

2°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance,

3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Var solutions – VSD et Dat and T,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Orange mécanique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, après débats en l’audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Fontaine, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orange mécanique aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.