Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Ce critère est défini par l'article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en France, et il est également requis au niveau européen par le Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires. […]
Lire la suite…[…] FAITS ET PROCEDURE Georges L est titulaire d'un modèle de poignée de cercueil, déposé à l'INPI le 28 Novembre 1983, […] La Société KRAUS s'est trouvée attributaire du lot numéro 2, correspondant à une commande de 10.000 poignées de cercueil, en laiton, […] de condamner les Sociétés KRAUS et MAGAM à payer à Georges L la somme de 50.000 F, à la Société SEDIAM, celle de 450.000 F outre la somme globale de 30.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] elle doit être déclarée recevable en sa défense ; III – SUR LA NOUVEAUTE DU MODELE Attendu que conformément à l'article L 511-2 du CPI, le déposant d'un modèle bénéficie sur celui-ci d'une présomption de propriété, […]
[…] ainsi qu'elle y avait été invitée par la faïencerie Croquet si le motif « Bouquet floral » non seulement ressemblait au motif « Brocéliande », mais surtout lui était identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule l'oeuvre originale, qui révèle la personnalité de son auteur, […] sans pour autant rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée par la faïencerie Croquet si la composition litigieuse était quant à elle originale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BIRAMBEAU demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 19 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle : […] L113-2, […] L335-8, L511-9, […] qui se contredit en contestant l'originalité des modèles, ne prend jamais la peine de démontrer en quoi les trois modèles en cause répondent aux exigences légales posées par l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
La protection des données non personnelles par le biais de différents droits de propriété intellectuelleBase de doonées : L'article L. 341-1 du CPI prévoit une protection des bases de données. Art. […] L. 511-2 du CPI : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » Le bim et les problématiques soulevées en matière de responsabilités des divers acteurs La responsabilité du BIM Manager Que ce soit relatif à sa définition ou à ses missions, les contours de la qualité de BIM Manager restent encore flous. […]
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