Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Vu les livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle […] L'article L513-4 du code de propriété intellectuelle disposeྭ:ྭ«ྭSont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.ྭ» […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ». […] septembre 2013. (procès-verbal de constat en pièce 8 en demande et procès-verval de saisie-contrefaçon du 27 janvier 2014 produit en pièce 13 en demande)
[…] numéro n° 2014 4439 avec la numérotation 955 905 (face de la robe) et 955 906 (dos de la robe). L'article L 521-1 du code de la propriété intellectuelle. « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] Il s'agit des pièces 15-2. 15-3. 16-2. 16-3. 16-5. 16-8. 16-9. 26. 16- 7.16-9. 16-10 et 16-11 qui ne peuvent donc servir utilement à l'examen de la comparaison avec le modèle en question. […]
[…] 08 Septembre 2014 […] — les modèles n°1990VIO064278-0052 et n°4296/1994 (pièces 7 et 8 du défendeur) comportent des barreaux soudés à deux montants verticaux en forme également de tube ne présentant pas l'apparence de cadre du modèle revendiqué. […] Ces dispositions se retrouvent dans le code de la propriété intellectuelle ; ainsi l 'article L513-4 du code de propriété intellectuelle prévoit que : « Sont interdits, […] L'article L 521-1 du même code précise que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
L'article L. 513-5 du même code étend la protection conférée par l'enregistrement à « tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente » . […] ce qui lui confère une importance déterminante dans les deux temps du contentieux. […] L'article L. 511-8, 1°, du code de la propriété intellectuelle écarte de la protection « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » . […] Statuant sur le fondement des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002, […]
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