Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Cet arrêt a été cassé[3] pour violation de l'article L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit d'information, par refus d'application. La Cour de cassation a sanctionné les juges d'appel pour avoir retenu que les dispositions de ce texte n'avaient pas pour objet de démontrer l'étendue de la contrefaçon alléguée et qu'elles étaient sans utilité dans la procédure en cours. […] L'article 8 de la directive 2004/48/CE donne des indications, comme l'ancien article L. 716-7-1[4] et les articles L. 615-5-2, L. 521-5 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] Juger que la demande de production de document formulée de manière générale à l'encontre de la société Trade 21 sur le fondement des articles L.521-5 et L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle doit être rejetée ; […] Aux termes de l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle:« La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […] Par ailleurs, l'article R.521-3 du code de la propriété intellectuelle dispose en son alinéa 2:« A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie »
[…] la société EINSTEIN SHOES BV et la société FERRO FOOTWEAR ont demandé au juge de la mise en état de : Vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, Vu les articles L.112-1, L.311-1-2, L.331-1-3 alinéa 1, L.521-5 et L.521-7 alinéa 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, […] Sur la demande de communication d'informations: Les articles L 311-1-2 et L 521-5 du code de la propriété intellectuelle prévoient que la juridiction au fond au besoin sous astreinte peut ordonner afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises qui portent atteinte aux droits du demandeur, […]
[…] € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Elles considèrent en premier lieu que. l'article L.521-5 du Code de la propriété intellectuelle , […] Elles font valoir en second lieu que les dispositions du droit à l'information prévues par l'article L 521- 5 du Code de la propriété intellectuelle , […] le juge de la mise en état n'est donc pas en état d'apprécier le caractère vraisemblable des faits de contrefaçon allégués et la demande de droit d'information formée tant au titre de l'article L.521 -S du Code de la propriété intellectuelle que des articles […]