Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 3 () JORF 9 décembre 2004
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Selon ce critère (défini par l'article 83 de la Convention sur le Brevet Européen ou l'article L612-5, 1er alinéa, du Code de la Propriété Intellectuelle français) une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
Lire la suite…Décisions • 179
[…] La société Geplast est titulaire du brevet français FR 2 952 951 (ci-après FR 951), demande déposée le 20 novembre 2009 et délivrée et publiée le 3 février 2012 au BOPI n° 12/05. […] Conformément aux articles L 612-5 et 6 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et les revendications, qui doivent être claires et concises et se fonder sur la description, définissent l'objet de la protection demandée.
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[…] mais horizontal de la main. L'article L613-25 b) du code de la propriété intellectuelle dont les défenderesses réclament l'application, dispose que « le brevet est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. » Cet article se lit en relation avec l'article L612 - 5 qui dit que « l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisante pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. » L'homme du métier […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 7 mars 2003
[…] d'autre part qu'une information quantitative n'était pas nécessaire en raison de la reproduction des enseignements et des dessins et enfin que l'homme du métier est capable de choisir le matériau approprié compte-tenu des conditions d'utilisation envisagées ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 612-5 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, « L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. » ; Attendu en l'espèce que la société HEURTAUX a, dans le descriptif de son brevet, […]
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suffisance de la description par rapport à la réalisation de l'Invention implique que cette dernière soit exécutable et reproductible par l'Homme du métier à partir de la Description et des figures qui l'accompagnent (L. […] 613-25 et L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle).
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