Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La Cour de cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel sur ces points, pour violation de l'article 8, 1) du règlement (UE) n° 1215/2012 (concernant les actes de la société anglaise) et de l'article 14 du Code civil (concernant les actes de la société sud-africaine). Compte tenu du désistement intervenu en faveur de la société sud-africaine, […] ainsi que les sociétés sud-africaine et françaises précitées, en contrefaçon, au visa des articles L. 613-1 à 4 et L. 615-1 du CPI, des sections 9 et 10 de la loi allemande sur les brevets et de l'article 60 1° et 2° de la loi du Royaume-Uni sur les brevets, au titre de l'offre, la mise dans le commerce, […]
Lire la suite…[…] M. Y a déposé une demande de brevet le 29 janvier 2002 auprès de l'INPI, relative à un rehausseur de piquet cornière pour palissage des vignes. Cette demande a été enregistrée sous le numéro 02 01 066. […] Les articles L 611-1 et L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au titulaire d'un brevet d'invention un droit exclusif d'exploitation. En vertu de l'article L 613-1, le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande de brevet.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 06 septembre 2012 – Tribunal de grande instance de LILLE – Chambre 01 – RG n°07/03569 […] demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles L 611-1, L 613-1, L 615-4, L 615-5, L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil : […] * à titre principal et au visa de l'article L 613-25 de ce code, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le brevet en cause faute d'activité inventive mais de l'infirmer en ce qu'il ne l'a pas annulé pour insuffisance de description et de dire que le greffe transmettra la décision à intervenir à l'INPI aux fins de publication,
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2012, les sociétés REMU OY et RDS France prient le tribunal de : Vu les articles L. 613-1 el suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, DIRE que les revendications 1. 2, 5, 6 et 10 du brevet européen n° 1 727 687 sont valables. […] à titre subsidiaire, Vu l'article L 613-25 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 611-10. L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 dudit code. […] Sur la contrefaçon alléguée Aux termes de l'article L.613-3 du code de la propriété intellectuelle « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, […]
En vertu de l'article 67 de la Convention de Munich, lu conjointement avec les articles L. 613-1 et L. 614-9, 2e alinéa, du CPI, la demande de brevet européen, […]
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