Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 22
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.
Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
pendant 7 jours
En France, il est délivré par l'INPI et régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] notamment : Article L. 611-1 CPI : pose le principe du titre de brevet conférant un droit exclusif d'exploitation. Article L. 611-10 CPI : définit les inventions brevetables (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Article L. 611-2 CPI : fixe la durée de protection du brevet à vingt ans à compter du dépôt. Article L. 613-3 CPI : énumère les actes interdits aux tiers sans l'autorisation du titulaire.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (…) ». […]
Lire la suite…[…] Les motifs de cassation, sous le visa des articles du code de la propriété intellectuelle, L. 611-1 et L. 615-7, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, s'énoncent comme suit : […] Condamne la société Carrera à payer à la société Muller la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait de la contrefaçon du brevet EP 1 067 822 ;
[…] 1 – la toile est fixée directement à des spits scellés dans le mur, par un tendeur qui passe de ces spits aux oeillets de la toile, […] que du retard a été pris sur le planning et que la date d'installation prévue n'a pas été respectée, la livraison n'ayant été effectuée que le 27 février 1990 ; Attendu que l'article L 611-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, et précise que « l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen » ; que le public, […]
[…] M. Y a déposé une demande de brevet le 29 janvier 2002 auprès de l'INPI, relative à un rehausseur de piquet cornière pour palissage des vignes. Cette demande a été enregistrée sous le numéro 02 01 066. […] Les articles L 611-1 et L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au titulaire d'un brevet d'invention un droit exclusif d'exploitation. En vertu de l'article L 613-1, le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande de brevet.
Par ailleurs, la Cour rappelle que les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et que ni la fraude dans la désignation de l'inventeur ni l'absence de transmission régulière des droits n'en font partie. La Cour prend soin de préciser que l'article L. 611-10 du même code définit les conditions de brevetabilité — nouveauté, activité inventive, application industrielle — et que ces conditions ne sont pas affectées par les circonstances entourant le dépôt. […] En conséquence, tant que l'action en revendication de propriété prévue par l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle n'a pas abouti, […]
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