Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 10
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
L. 613-8 ). […] La contrefaçon de Brevet Définition de la contrefaçon 🔎 La contrefaçon constitue la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour toute atteinte ou tout usage non autorisé d'un bien intellectuel, dont un brevet. […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] Ainsi, constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…L. 613-8 ). […] La contrefaçon de Brevet La contrefaçon constitue la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour toute atteinte ou tout usage non autorisé d'un bien intellectuel, dont un brevet. […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] Ainsi, constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine d'un produit, […]
Lire la suite…[…] 3, 4, 6 et 27, […] Considérant que les actes produits aux débats par la SAS C&K COMPONENTS aux numéros 16bis (signification le 04 novembre 2008 de la requête et de l'ordonnance), 17bis (procès-verbal de saisie-contrefaçon du 04 novembre 2008) et 20bis (signification le 06 novembre 2008 des photographies prises lors de la procédure de saisie-contrefaçon) sont tous signés par l'huissier de justice et portent tous la mention qu'il s'agit du second original de chacun de ces actes, […] Considérant ceci exposé, qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 64 de la convention de Munich, […] en l'espèce, aux articles L 613-3 à L 613-6 et L 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle,-sur le fondement de l'article R. 613-54 du Code de la propriété intellectuelle une fois la décision devenue définitive. […] Par acte de cession de fonds de commerce en date du 6 novembre 2008, la société LES GRANITS'DE GUERLESQUIN a cédé à la société GRANIT DE GUERLESQUIN le brevet susvisé, […] Aux termes de l'article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle, «toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». L'article L.613-4 du même code dispose qu'est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, […]
contrefacon, element moral, personnes autres que le fabricant, simple agent commercial sans connaissances techniques non, article l 613-3 et l 613-6 code de la propriete intellectuelle, connaissance de cause de l'existence et de la portee du brevet oui, preuve, lettre emanant du defendeur adressee au brevete l'informant de l'existence d'objets contrefaisants et decrivant les caracteristiques techniques desdits objets