Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire.
La licence d'office est donc une licence obligatoire prévue par les articles L613-16 et L613-17 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, pour cause de santé publique et dans l'hypothèse où un accord amiable avec le titulaire du brevet s'avère impossible, le ministre de l'économie sur demande du ministre de la santé publique peut soumettre par arrêté le brevet en question au régime de la licence d'office. Ce type de licence serait donc une alternative aux difficultés de production car elle permettrait aux laboratoires français de produire les vaccins directement en France.
Lire la suite…service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2 . […] Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, […] dans les conditions prévues à l'article L. 613-17 , […] en application des pouvoirs qui vous sont attribués par l'article L. 1413-4 du code de la santé publique et l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle : Demander à Monsieur le ministre de l'économie et des finances de soumettre au régime de la licence d'office la société Merck au bénéfice de l'ANSP et/ou des laboratoires Pathéon pour sa spécialité levothyroxine sodique (DCI) dont le lactose est l'excipient principal et connue également sous les noms de LEVOTHYROX […] dispositions du Code de la santé publique n'organisaient pas l'obligation, […]
Lire la suite…[…] brevets europeens prives d'effet en france non, brevets europeens non delivres sans incidence, interpretation combinee des article 67 convention sur le brevet europeen et 64 convention sur le brevet europeen,article l 614-9 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet europeen assurant provisoirement a compter de sa publication la protection prevue a l'article 64 convention sur le brevet europeen, article 93 convention sur le brevet europeen application article l 613-3 code de la propriete intellectuelle, article l 613-17 code de la propriete intellectuelle, article l 615-4 code de la propriete intellectuelle, article l 615-5 code de la propriete intellectuelle, […]
[…] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 10 décembre 2012, les sociétés CORE DISTRIBUTION et MIRAL CONSEIL demandent au tribunal de : En application des articles L.611-1 et suivants, L.613-1 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] en important et en commercialisant des échelles reproduisant les caractéristiques essentielles de l'invention objet du brevet européen n° 1 448 865 dont la société CORE DISTRIBUTION est ço-titulaire, a porté atteinte aux droits de la demanderesse et a commis des actes de contrefaçon en application de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […] mentionnées aux articles L613-11, L613-15, L613-17, […]
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident n°2 notifiées électroniquement le 14 décembre 2021, la société K-FEE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, L.613-9, L.615-2, L.615-8 et L.614-11 du code de la propriété intellectuelle, 2, 2222 et 2224 du code civil, de : […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17- 1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, […]
La licence d'office est donc une licence obligatoire prévue par les articles L613-16 et L613-17 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, pour cause de santé publique et dans l'hypothèse où un accord amiable avec le titulaire du brevet s'avère impossible, le ministre de l'économie sur demande du ministre de la santé publique peut soumettre par arrêté le brevet en question au régime de la licence d'office. Ce type de licence serait donc une alternative aux difficultés de production car elle permettrait aux laboratoires français de produire les vaccins directement en France.
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