Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 003350

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Jugement du 31/05/2018

Demandeur(s) : Maître Z A 11, place de la […]

Représenté par madame B A, collaboratrice

Défendeur(s) : Monsieur X Y route de […]

non comparant, ni représenté

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président ….: Patrick HAAS Juges ……….: Jean-Yves OGIER : Thierry FOURMONT

Assistés lors des débats par : Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée

Ministère Public non représenté

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 31/05/2018, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Signé par Patrick HAAS assisté de Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée

eu

Par jugement en date du 11/03/1992, ce tribunal a ouvert à l’encontre de Monsieur X Y une procédure de liquidation judiciaire.

Par requête en date du 19/04/2018, Maître Z A, agissant en qualité de liquidateur de monsieur X Y, a saisi le tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation en raison de l’insuffisance de l’actif.

Par suite, l’affaire a été appelée à son tour à l’audience de ce jour où elle a été évoquée en chambre du conseil puis mise en délibéré.

Madame B A pour Maître Z A, mandataire liquidation a développé les termes de la requête introduite et a maintenu la demande.

Monsieur X Y n’était pas présent ni représenté.

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la loi.

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.

Attendu que le mandataire liquidateur devra déposer au greffe de ce tribunal, un compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public avisé, qui s’en rapporte,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de monsieur X Y, qui exerçait sous le numéro 378 938 161.

Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe de ce tribunal, un compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Président Le Greffier