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- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud
Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-ZAF |
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
La loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14618) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 (J.O n° 272 du 23 novembre 1995, p. 17169) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1995.
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L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute année à compter de l'année 1996.
- Article R642-2 du Code de commerce
- Redressement judiciaire CHARLEVAL (27380)
- Article L2312-14 du Code du travail
- Redressement et liquidation judiciaire Vienne (86)
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